Arrêt n°569 du 20 mai 2009 (08-12.523) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


 Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Lyon 

Défendeur(s) : M. A...X...

 


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon ,

contre l’ordonnance rendue le 11 février 2008 par le premier président de la cour d’appel de Lyon, dans le litige l’opposant à M. A... X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X..., de nationalité algérienne, auquel avait été notifié une obligation de quitter le territoire français, a fait l’objet, le 6 février 2008, d’une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention en raison de l’irrégularité de la procédure de rétention, l’ordonnance retient qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le nécessaire a été fait pour que M. X... rencontre effectivement un médecin ni qu’une circonstance insurmontable ait empêché le centre de rétention administrative de lui permettre d’avoir une consultation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en application de l’article R. 553-3 7̊ du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry prévoyait que l’infirmerie du centre était accessible aux retenus, qu’un médecin y donnait des consultations sur rendez-vous le matin ou l’après midi et qu’un infirmier y assurait des permanences du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi et le dimanche de 8 heures à 18 heures, de sorte que M. X... avait été mis en mesure de rencontrer effectivement un médecin, le premier président a dénaturé les pièces de la procédure et violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 11 février 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna