Arrêt n° 568 du 27 mai 2010 (09-16.094) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé

Cassation


Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : Mme S... X... ; M. C... X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

Attendu qu’en application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qu’en application du second, l’appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance ;

Attendu que par jugement du 13 mai 2008, un juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. R... X... sur le fondement des dispositions de l’article 488 ancien du code civil ; que le 23 mai 2008, M. R... X... a saisi le tribunal de grande instance d’un recours ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. R... X... et prononcer la mise sous curatelle renforcée, le jugement retient que la situation doit s’apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la mesure de curatelle avait été prononcée le 23 mai 2008, ce dont il se déduisait que le recours introduit à l’encontre de cette décision devait être jugé selon les règles applicables à cette date, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montbrison ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; SCP Didier et Pinet