Arrêt n° 565 du 1er juin 2011 (09-16.003)- Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Rejet


Demandeur(s) : M. R... X...

Défendeur(s) : L’agent judiciaire du Trésor


Attendu que, le 6 novembre 1992, M. X... a été mis en examen et placé en détention par un juge d’instruction qui a fait fermer son fonds de commerce ; qu’il a été remis en liberté le 18 décembre 1992 et a bénéficié d’une ordonnance de non lieu le 18 avril 2002 ; que M. X..., qui avait obtenu, le 24 juin 2003, l’indemnisation du préjudice résultant de sa détention sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale, a, par une assignation du 22 novembre 2006, recherché la responsabilité de l’Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l’inaction du juge d’instruction et de la durée déraisonnable de la procédure ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 juin 2009) d’avoir confirmé le jugement déclarant sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que s’agissant d’une créance de dommage, la prescription quadriennale commence à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu’en l’espèce, la demande d’indemnisation, liée au dysfonctionnement du service de la justice, présentée le 22 novembre 2006 par M. R... X... à l’encontre de l’Etat français ayant pour fait générateur l’ordonnance de non lieu du 18 avril 2002, la prescription commençait à courir le premier jour de l’année 2003, la prescription ne pouvant alors être acquise qu’au 31 décembre 2006 ; que dès lors en faisant partir la prescription au 1er janvier 2002 et en considérant que M. R... X... devait assigner l’Etat français avant le 31 décembre 2005, la cour d’appel a violé l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit, s’agissant d’une créance de dommage, que la déchéance quadriennale des créances sur l’Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué, la cour d’appel a exactement décidé que, l’ordonnance de non lieu ayant été prononcée le 18 avril 2002, M. X... aurait dû assigner l’Etat français avant le 31 décembre 2005 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : Me Rouvière ; Me Foussard