Arrêt n° 559 du 1er juin 2011 (10-19.028) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet


Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : L’association Famille adoptive française ; et autres



Attendu que, en 2006, est née au Mans une enfant prénommée J... ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme B..., qui n’a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l’organisme autorisé pour l’adoption, “famille adoptive française”, contre signature d’un document attestant qu’elle a pris connaissance de ses droits ; que, le 31 août 2006, Mme B... a déposé plainte pour avoir été victime d’un viol survenu à Tours le 5 décembre 2005 ; que l’organisme agréé, “famille adoptive française”, en était informé le 5 septembre 2006 ; que, le 9 novembre 2006, le juge des tutelles du siège de l’organisme autorisé réunissait un conseil de famille et nommait Mme C... tutrice de l’enfant ; que le conseil de famille consentait à l’adoption de J... ; que, quatre jours plus tard, soit le 13 novembre 2006, l’organisme autorisé recevait une réquisition afin de procéder à un prélèvement ADN sur l’enfant ; que, le 20 décembre 2006, J... était confiée, en vue de son adoption, aux époux Z... qui déposaient, le 21 juin 2007, une requête en adoption plénière ; que M. X... informait, le 16 février 2008, l’organisme autorisé de sa paternité résultant de l’expertise génétique et s’enquerrait de la situation juridique de l’enfant ; que le 25 février 2008, le magistrat instructeur lui confirmait que l’expertise avait conclu à 99,997 % à sa paternité à l’égard de J... ; que, le 7 mars 2008, M. X... reconnaissait l’enfant ; que Mme B... reconnaissait J... à son tour le 15 mars 2008 ; qu’en sa qualité de tutrice Mme C... et la “famille adoptive française” les ont assignés, le 14 novembre 2008, en annulation de ces deux reconnaissances ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 25 février 2010) d’avoir annulé sa reconnaissance, alors, selon le moyen :

1°/ que ne peuvent être adoptés que les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, les pupilles de l’Etat et les enfants judiciairement déclarés abandonnés ; que J... qui n’entre dans aucune de ces trois catégories d’enfants ne pouvait pas être placée en vue de son adoption plénière, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 347 du code civil ;

2°/ que l’enfant dont la filiation n’est pas établie est admis en qualité de pupille de l’Etat à titre provisoire, deux mois après son recueil par l’Aide sociale à l’enfance qui établit un procès verbal, et est admis en qualité de pupille de l’Etat à titre définitif par arrêté du président du conseil général ; que l’enfant est adoptable à compter de cet acte ; que J... n’ayant pas été admise en qualité de pupille de l’Etat préalablement à la mise en oeuvre de la procédure d’adoption, la cour d’appel a violé les articles 347 du code civil, L. 224 4 1° et L. 224 5 du code de l’action sociale et des familles ;

3°/ que le consentement à l’adoption de l’enfant dont la filiation n’est pas établie est donné par le conseil de famille, lequel doit comporter des représentants du conseil général désignés par cette assemblée, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département, outre des membres d’associations à caractère familial ; que le consentement à l’adoption de J... donné par un conseil de famille irrégulièrement composé est nul, de sorte que la cour d’appel a violé les articles 347 du code civil, L. 224 2, L. 224 8, R. 225 12 et R. 225 13 du code de l’action sociale et des familles ;

4°/ que la procédure d’adoption d’un enfant dont la filiation n’est pas établie est encadrée par des garanties destinées à protéger l’intérêt de l’enfant, dont, spécialement, l’ouverture d’une tutelle déférée à l’aide sociale à l’enfance, l’information de la personne qui remet l’enfant, par l’organisme auquel il est remis, et le recours possible contre l’acte administratif qui admet l’enfant en qualité de pupille de l’Etat ; qu’en l’espèce, ces garanties de protection n’ont pas bénéficié à J..., de sorte que la cour d’appel a encore violé les articles 347 du code civil, L. 224 2, L. 224 8, R. 225 12 et R. 225 13 du code de l’action sociale et des familles ;

Mais attendu qu’après avoir relevé, d’une part, que J... avait été valablement confiée par sa mère de naissance à l’organisme autorisé et habilité pour l’adoption “famille adoptive française” sans qu’il ait été besoin de déférer sa tutelle à l’aide sociale à l’enfance, d’autre part, que Mme B... avait été, en application de l’article R. 225 25 du code de l’action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre sans aucune formalité l’enfant dans un délai de deux mois, c’est à bon droit qu’en application de l’article 347 du code civil, la cour d’appel a retenu que J... entrait dans la catégorie des enfants adoptables pour lesquels le conseil de famille, valablement constitué, a consenti à l’adoption ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que la reconnaissance de paternité, déclarative de filiation, produit ses effets à compter de la naissance de l’enfant ; que seul le père qui a reconnu son enfant peut consentir à son adoption, de sorte que les effets du placement irrégulier de l’enfant en vue de son adoption sont rétroactivement résolus ; qu’ainsi la cour d’appel a violé ensemble les articles 316 et 352, alinéa 2 du code civil  ;

Mais attendu qu’ayant retenu, d’abord, que Mme B..., informée de ses droits, n’avait pas repris l’enfant dans le délai de deux mois, ensuite, que M. X..., qui s’était rendu à l’hôpital après l’accouchement, s’était abstenu de reconnaître l’enfant et n’avait pas manifesté d’intérêt à son égard avant le mois de janvier 2008, enfin, qu’un délai de quatre mois avait séparé le recueil de l’enfant de son placement, la cour d’appel a, à bon droit, retenu, qu’au regard de l’article 351 du code civil, le placement en vue d’adoption de l’enfant était régulier de sorte qu’il faisait échec à la reconnaissance litigieuse ; que le moyen n’est pas fondé ;


Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; que l’adoption plénière de J..., qui aura pour effet une rupture totale et définitive avec M. J... X... qui l’a reconnue et dont il n’est pas contesté qu’il est son père biologique, est un obstacle irréversible pour J... de connaître son père et de construire un lien avec lui, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé ce texte ;

2°/ que chacun a droit au respect de sa vie familiale ; que le simple écoulement du temps entre la naissance de l’enfant et sa reconnaissance par son père biologique n’est pas un élément pertinent pour apprécier l’intérêt de l’enfant qui est de construire dans l’avenir un lien avec celui ci, afin de ne pas être coupé de ses racines ; qu’eu égard aux circonstances particulières de la naissance de J..., et spécialement du viol invoqué par sa mère de naissance, il était légitime que M. J... X... attende les résultats des tests génétiques ordonnés par le juge d’instruction avant de reconnaître J... ; qu’en refusant de tenir compte de ces circonstances, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé, sans méconnaître l’article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que, passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance, intervenue 17 mois après la naissance sans manifestation antérieure d’intérêt ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : Me Brouchot ; SCP Piwnica et Molinié