Arrêt n° 557 du 1er juin 2011 (09-71.992) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation


Demandeur(s) : Mme F.... X...

Défendeur(s) : M. D... Y... ; et autres


Vu l’article 3 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;

Attendu que M. Y..., de nationalité française et Mme X..., de nationalité algérienne, se sont mariés en France le 26 avril 2003 ;

Attendu que, pour accueillir la demande du ministère public en annulation de ce mariage pour défaut de volonté matrimoniale de l’épouse, l’arrêt attaqué retient, appréciant les divers éléments qui lui étaient soumis au regard de l’article 146 du code civil, que Mme X... a recherché un résultat étranger à une volonté matrimoniale réelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux et qu’elle devait faire application de la loi algérienne pour apprécier le consentement de Mme X..., la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodart-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boulloche ; Me Spinosi