Arrêt n° 556 du 1er juin 2011 (10-16.482) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation


Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : Mme D... Y....




Sur le moyen unique :

Vu l’article 3 du code civil ;

Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;

Attendu que M. X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité togolaise, vivant depuis deux ans en concubinage, se sont mariés en France le 26 mai 2000 et ont eu un enfant le 19 septembre suivant ; que M. X... a formé une demande en nullité de mariage ;

Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d’appel a rejeté cette demande en faisant application de ladite loi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi togolaise était applicable pour apprécier le consentement de Mme Y..., la cour d’appel, à laquelle il incombait d’appliquer cette loi, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Gatineau et Fattaccini