Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. J...-J... X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appelle de Versailles

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 311-14 du code civil, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ;

Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d’Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d’une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l’article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H... M... X..., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964 modifiée par la loi du 2 août 1983, a dit que si la filiation de J... J... X... était établie à l’égard de P... A... X..., en revanche, la filiation de ce dernier, à l’égard de H... M... X..., ne l’était pas dès lors que l’acte de naissance issu du jugement supplétif du 23 octobre 1946 mentionnait seulement le nom d’H... X... comme étant le père de P... A..., sans autre élément, tel une reconnaissance ;

Qu’en statuant ainsi, par application de la même loi, sans rechercher quelle était la loi personnelle de N... Y..., mère de P... A... X..., au jour de la naissance de celui ci, le 25 septembre 1934, ni quel était le contenu de cette loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Copper-Royer