Arrêt n°545 du 13 mai 2014 (12-16.784) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100545

Etat

Cassation



Demandeur(s) : Confédération générale du travail CGT ; Comité régional CGT Centre ; et autres

Défendeur(s) : Commune de Châteauroux représentée par son maire en exercice


Sur le troisième moyen, pris en quatrième branche, qui est recevable :

Vu l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, devenu l’article L. 2144-3 du même code, ensemble le principe d’égalité des citoyens devant la loi ;

Attendu que ce texte, qui ouvre à la commune la faculté de mettre des locaux à la disposition des syndicats qui en font la demande, ne distingue pas selon la domanialité de ces locaux ; que l’exercice de cette faculté doit obéir au principe d’égalité susvisé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 3 juin 2010, Bull. 2010, I, n° 127, pourvoi n° 09-14.633), que la commune de Châteauroux qui, depuis de longues années, mettait gracieusement à la disposition d’organisations syndicales départementales des locaux dépendant de son domaine privé, a informé les unions départementales des syndicats Force ouvrière, CFDT et CGT de l’Indre de sa décision d’assujettir l’occupation de ces locaux à la perception de loyers d’un montant respectif de 910, 1 675,41 et 4 951,39 euros par mois et des charges réelles et fiscales y afférentes, que, devant le refus de ces organisations d’accepter ces nouvelles conditions financières d’occupation, elle leur a notifié la résiliation de la convention verbale de mise à disposition et des conventions d’occupation précaire qu’elle leur avait respectivement consenties, puis les a assignées en expulsion et en paiement, chacune, d’une indemnité d’occupation ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, l’arrêt retient que certains des locaux que d’autres syndicats occuperaient gratuitement, selon les appelantes, relèvent du domaine public et non du domaine privé de la commune, que l’attestation du secrétaire de l’Union syndicale des syndicats autonomes, hébergée dans ces locaux, révèle au contraire que la commune a pris des mesures identiques envers ce syndicat qu’elle a renoncé à poursuivre en justice sans pour autant lui assurer la gratuité de son occupation, tandis que ceux qu’elle héberge au sein de la maison des associations, dont le règlement intérieur prévoit que les utilisateurs doivent acquitter une redevance et participer aux charges, règlent à ce titre des sommes mensuelles variant entre 320,40 et 816 euros par mois ;

Qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher si les écarts qu’elle constatait entre le montant de ces redevances et celui des loyers que la commune exigeait des trois unions départementales, à peine de résiliation des conventions, étaient justifiés par les caractéristiques propres aux locaux qu’elle mettait à leur disposition, ou par tout autre élément objectif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;



Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Verdun, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP de Nervo et Poupet