Arrêt n° 543 du 29 mai 2013 (12-19.101) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100543

Presse

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point Sebdo, et autres
Défendeur(s) à la cassation : M. Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 février 2012), que, faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions [...] de l’hebdomadaire Le Point reproduisaient des extraits d’actes d’une procédure pénale en violation des dispositions de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, M. Z... a assigné M. Y..., rédacteur de ces articles, la société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (Sebdo) et M. X..., directeur de la publication de celui-ci, en réparation du dommage qu’il prétendait avoir subi du fait de la publication desdits actes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action de M. Z... engagée sur le seul fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen :

1°/ que l’action civile devant les tribunaux non répressifs n’est ouverte, en matière de délit de presse, qu’à la partie susceptible de déclencher seule l’action publique ; que l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 prohibe la publication des actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, et ce sous peine d’une amende de 3 750 euros ; que ce texte ne compte pas au nombre des délits commis par voie de presse pour lesquels l’action publique peut être exercée à la requête de la partie lésée ; que celle-ci, insusceptible de déclencher l’action publique, est dès lors irrecevable à exercer seule l’action civile devant les juridictions non répressives ; qu’en décidant le contraire la cour d’appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ que l’action en justice pour la défense d’un intérêt général relève de la seule compétence du ministère public ; que la prohibition de la publication des actes d’accusation et de tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, sous peine d’une amende de 3 750 euros, qui tend à préserver l’indépendance et la sérénité de la justice, vise à la seule protection de l’intérêt général ; qu’un particulier ne peut donc demander la réparation d’aucun préjudice direct sur le fondement de la violation de cette prohibition ; qu’en rejetant cependant la fin de non-recevoir soulevée par les demandeurs au pourvoi et tirée de l’absence d’intérêt de M. Z... à agir sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé les articles 1er et 2 du code de procédure pénale, 38, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. Z... demandait réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi du fait de la publication, en violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, d’extraits de procès-verbaux d’audition dressés par la police judiciaire à l’occasion d’une enquête préliminaire, la cour d’appel en a déduit par une exacte application de l’article 4 du code de procédure pénale qu’il était recevable à saisir le juge civil d’une telle demande ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de juger que la reproduction par l’hebdomadaire Le Point dans ses numéros [...], d’actes de procédure constitue une violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant une atteinte grave aux droits de la défense de M. Z... et au droit de bénéficier d’un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, de dire que MM. X... et Y... et la Sebdo ont commis une faute, de les condamner in solidum à réparer le préjudice moral subi par M. Z... et d’ordonner la publication d’un communiqué dans l’hebdomadaire Le Point et sur le site internet www.lepoint.fr, alors, selon le moyen :

1°/ que constitue une ingérence des autorités publiques l’interdiction, générale et absolue, de publier, avant qu’ils aient été lus en audience publique, les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, sous peine d’une amende de 3 750 euros ; que sa mise en oeuvre doit donc être à la fois nécessaire et proportionnée ; que tel n’est pas le cas lorsqu’existe, à la disposition de la partie qui s’en prévaut, une autre voie de droit de nature à permettre la préservation de ses intérêts ; qu’en décidant pourtant que la responsabilité des demandeurs au pourvoi en raison de la publication d’extraits de procès-verbaux de l’enquête classée sans suite pouvait être recherchée sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 cependant que la partie civile aurait pu mettre en oeuvre les dispositions de l’article 91 du code civil, lesquelles auraient permis l’instauration d’un débat sur la portée des actes publiés, la cour d’appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881, 91 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que les atteintes à la présomption d’innocence commises par voie de presse relèvent exclusivement de l’application de l’article 91 du code civil ; que la cour d’appel, se référant aux commentaires accompagnant la publication des extraits de procès-verbaux litigieux, a affirmé que celle-ci portait atteinte à la présomption d’innocence de M. Z... ; qu’en en déduisant cependant qu’elle constituait une violation de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 portant atteinte aux droits de la défense de M. Z... et au droit de bénéficier d’un procès équitable tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que, fautive, elle engageait la responsabilité civile des demandeurs au pourvoi, la cour d’appel a violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881 par fausse application et 91 du code civil par refus d’application ;

3°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que les demandeurs au pourvoi avaient fait valoir que la publication des extraits de procès-verbaux avaient été publiés après le début de la procédure correctionnelle initiée par la citation directe délivrée par Mme A...-B... à l’encontre de M. Z..., deux audiences de renvoi ayant déjà eu lieu, si bien qu’il ne pouvait être fait application de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, que l’article du [...] s’appuyait sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux de police judiciaire pour présenter M. Z... comme ayant abusé de la faiblesse de Mme A..., à la veille de sa comparution devant le tribunal correctionnel appelé à se prononcer sur la pertinence et le bien-fondé des accusations portées contre lui par la fille de celle-ci, d’autre part, que l’article du [...], fondé sur la reproduction partielle de dépositions recueillies par la police judiciaire, tendait à présenter M. Z... comme accusé par des tiers en des termes probants à l’effet d’amener le lecteur à estimer avérés les faits reprochés à celui-ci, deux mois avant une audience constituant, selon l’article, « l’épilogue de l’affaire », la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre aux conclusions invoquées par le troisième grief, lesquelles étaient inopérantes, faute de lecture des actes de procédure litigieux en audience publique avant leur publication, en a déduit que celle-ci portait atteinte au droit de M. Z... à un procès équitable dans le respect de son droit à la présomption d’innocence et des droits de sa défense ; qu’ayant ainsi justifié au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence, dans la liberté d’expression, prévue par l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, elle a sans encourir les autres griefs du moyen, légalement justifié sa décision de condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Hémery et Thomas-Raquin