Arrêt n° 543 du 14 mai 2014 (12-35.035) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100543

Majeur protégé

Rejet


Demandeur(s) : Mme Monique X...

Défendeur(s) : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; et autre


Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2012), que M. Patrick X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981, sa mère étant désignée en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu’au décès de cette dernière, la soeur du majeur protégé, Mme Monique X..., a été désignée en cette qualité ; qu’en septembre 2011, elle a formé tierce opposition au jugement ;

Attendu qu’elle fait grief à l’arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ qu’est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; qu’en l’espèce, le fait que Mme X..., qui n’était pas partie à l’instance, ni représentée devant le tribunal d’instance de Belley, ait été entendue le 3 juillet 1981 dans le cadre de la procédure d’ouverture de la tutelle de son frère, M. Patrick X..., n’était pas de nature à lui conférer la qualité de partie au jugement frappé de tierce opposition, une communauté d’intérêt ne pouvant suffire, par ailleurs, à caractériser une représentation ; que dès lors, en confirmant le jugement en retenant que l’intéressée avait été entendue en qualité de soeur de la personne à protéger et que les membres de la famille proche n’étaient pas considérés comme des tiers au sens de l’article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure civile ;

2°/ qu’est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; qu’en l’espèce, la tierce opposition formée par Mme X... n’ayant pas pour objet de remettre en cause la mesure de tutelle prise à l’égard de son frère, M. Patrick X..., mais de rendre la dignité et le respect à ses parents, de rétablir la réalité pour la reconnaissance de son patrimoine et d’intégrer le statut de travailleur handicapé de son frère, ce qui constituait une action personnelle, la cour d’appel ne pouvait déclarer la tierce opposition irrecevable, sans violer l’article 583 du code de procédure civile ;

3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu’en l’espèce, en déclarant irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du tribunal d’instance de Belley du 23 janvier 2012, au motif qu’elle avait été entendue par la juridiction en qualité de soeur de la personne à protéger, et qu’elle disposait d’un recours sur le fondement des articles 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d’appel a violé l’article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ;

4°/ qu’en supposant même que Mme X... n’ait pas eu la qualité de tiers au sens de l’article 583 du code de procédure civile, la cour d’appel tenue de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable, ne pouvait déclarer irrecevable sa tierce opposition au jugement de tutelle de M. Patrick X... du 18 septembre 1981, en considérant qu’étant membre de la famille proche elle pouvait, par application des articles 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile faire un recours contre ce jugement, sans rechercher si l’intéressée avait été mise en mesure d’exercer cette voie de recours, par une notification régulière de la décision litigieuse ; qu’en l’absence d’une telle recherche, l’arrêt manque de base légale au regard des articles 680, 1239 du code de procédure civile, 493 ancien du code civil et 430 du code civil ;

5°/ qu’en affirmant, par adoption des motifs du jugement, que Mme X... avait participé à l’exécution du jugement du 18 septembre 1981 dès lors qu’elle avait été désignée, à la suite du décès de Mme Andréa X..., administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de son frère, M. Patrick X..., la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants, le fait qu’en dehors de toute demande de sa part, elle ait été désignée représentant légal de son frère, n’étant pas de nature à faire disparaître les irrégularités dont est entaché le jugement frappé de tierce opposition et à l’égard desquelles elle sollicitait, à titre personnel, le rétablissement de la réalité ; que dès lors l’arrêt est entaché d’une violation des articles 455, 582 et 583 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir retenu, à bon droit, que celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n’est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l’article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l’encontre du jugement d’ouverture de la tutelle, même s’ils n’étaient pas intervenus à l’instance, l’arrêt en déduit exactement que Mme X... était irrecevable à former tierce opposition au jugement du 18 septembre 1981 ; qu’abstraction faite du motif adopté, erroné mais surabondant, relatif à l’audition de Mme X... par le juge des tutelles, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et s’est assurée que Mme X... disposait d’une voie de droit pour défendre ses intérêts, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Occhipinti