Arrêt n° 542 du 14 mai 2014 (13-10.830) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100542

Indivision

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marie-Thérèse X...

Défendeur(s) : M. Gérard Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 833-1 ancien du code civil, ensemble l’article 883 ancien du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans l’instance en partage de la communauté de M. Y... et de Mme X..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. Y... à l’occasion d’une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l’adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir à l’autre colicitant jusqu’au règlement définitif de la liquidation de la communauté ; que Mme X... a saisi le tribunal pour obtenir la revalorisation de la somme d’argent devant lui revenir ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’aucun acte de partage n’a été dressé, que la soulte qui sera due par M. Y... dans le cadre du partage et suite à la licitation n’a pas été déterminée et que cette somme n’était pas exigible d’après le cahier des charges de la vente, que les immeubles sont devenus la propriété de M. Y... et ont été remplacés dans l’actif communautaire par leur prix, que le fait qu’ils aient ou non augmenté de valeur pour plus d’un quart est sans incidence s’agissant des opérations de liquidation, les conditions d’application de l’article 833-1 du code civil n’étant pas remplies ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte du second des textes susvisés que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires, la cour d’appel a violé ces textes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande de revalorisation de la soulte, l’arrêt rendu le 10 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Hascher

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Georges ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix