Arrêt n° 538 du 24 mai 2018 (17-21.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100538

Santé publique - soins psychiatriques sans consentement

Irrecevabilité et cassation sans renvoi

Demandeurs : M. Mikaël X... ; et autres
Défendeurs : M. le procureur général près la cour d’appel de Nîmes ; et autres


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 4 novembre 2016, le représentant de l’Etat dans le département a pris, à l’égard de M. X..., une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que le patient, qui avait fugué de l’établissement le même jour, l’a réintégré le 8 novembre ; que, le 14 novembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la mesure ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’hôpital [...], relevée d’office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile  :

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ;

Attendu que le pourvoi formé contre l’hôpital [...], présent à l’audience pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Attendu qu’il résulte du I de ce texte que le juge des libertés et de la détention est saisi dans un délai de huit jours à compter de la décision prononçant l’admission ou la réadmission du patient en hospitalisation complète, et de son IV que, s’il est saisi après l’expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense ;

Attendu que, pour déclarer la saisine régulière, après avoir constaté la fugue de M. X..., l’ordonnance retient que le juge était en mesure de statuer dans le délai de douze jours à compter de la décision de réadmission, et que le délai de huit jours pour le saisir a pour seul objet de permettre l’organisation de l’audience ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il constatait que le juge des libertés et de la détention avait été saisi plus de huit jours après la décision d’admission du patient en hospitalisation complète, le premier président, qui n’a pas relevé l’existence d’une circonstance exceptionnelle, a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’hôpital [...] ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 novembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nîmes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Legoherel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Gatineau et Fattaccini