Arrêt n° 536 du 24 mai 2018 (17-18.859) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100536

Incapacité

Cassation sans renvoi

Demandeurs : M. Laurent X...
Défendeurs : M. Raymond X... ; et autres


Sur le premier moyen :

Vu l’article 125 du code de procédure civile, ensemble l’article 1239-2 du même code ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ; qu’il résulte du second, qui est d’ordre public, que l’appel contre le jugement qui refuse d’ouvrir une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant ; que, l’objet de ce texte étant de restreindre le recours contre les décisions favorables à la capacité de la personne, il doit également s’appliquer au jugement de mainlevée d’une mesure de protection ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, saisi par requête du procureur de la République, le juge des tutelles a, par jugement du 23 septembre 2011, placé M. Laurent X... sous curatelle renforcée ; que, sur requête de ce dernier, le même juge a prononcé la mainlevée de la mesure par jugement du 21 juillet 2015 ; que M. et Mme X..., parents de l’intéressé, ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que l’arrêt infirme le jugement et, statuant à nouveau, maintient M. Laurent X... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., qui n’étaient requérants ni à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ni à l’instance en mainlevée de la mesure, n’avaient pas qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l’appel formé par M. et Mme X... contre le jugement du juge des tutelles du 21 juillet 2015 ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Legoherel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre