Arrêt n° 535 du 25 mai 2016 (15-18.646) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C10535

Organismes internationaux - Banque des Etats de l’Afrique centrale - Immunité d’exécution ;
Convention européenne des droits de l’homme ; Procédures civiles d’exécution

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Banque des Etats d’Afrique Centrale (BEAC)

Défendeur(s) : M. Charles X...


Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l’accord entre le gouvernement de la République Française et la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) relatif à l’établissement à Paris d’un bureau de la BEAC et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 20 avril 1988 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.709), qu’un conseil de prud’hommes a condamné la BEAC à payer à son ancien salarié, M. X..., une certaine somme à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; que ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution, le 20 avril 2010, sur le compte BNP Paribas de la BEAC ; que celle-ci a assigné M.X... devant un juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, en se prévalant de son immunité d’exécution ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée et décider que la mesure produirait ses effets, l’arrêt retient que le caractère absolu de l’immunité d’exécution restreint le droit d’accès à la justice de M. X... et que l’atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée à son droit à un procès équitable pour l’exécution d’une décision de justice, alors qu’aucun recours effectif ne lui est offert, justifie que l’immunité d’exécution opposée par la BEAC soit écartée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal, de sorte que le seul fait de ne pouvoir saisir les fonds de la BEAC, en France, ne constituait pas, au préjudice de M. X..., une restriction disproportionnée à ce droit, au regard du but légitime poursuivi par l’accord garantissant une immunité d’exécution à cette banque centrale pour faciliter l’accomplissement de ses missions, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : Mme Valdès Boulouque
Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Haas