Arrêt n° 529 du 26 mai 2011 (10-14.495) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile / Propriété littéraire et artistique

Cassation


Demandeur(s) : La société Lacour Concept

Défendeur(s) : La société Deutsche Automobil Treuhand Gmbh (DAT) ; M. O... X...


Attendu que prétendant que les sociétés Lacour Concept et Lacour DAT France (LDF) avaient laissé gratuitement le logiciel Silverdat qui alliait les produits informatiques de gestion commercialisés par la société Lacour à l’outil de chiffrage complémentaire créé par la société DAT à la disposition de leurs clients, la société DAT a fait pratiquer, le 8 mars 2006, des saisies contrefaçons ; qu’elle a fait délivrer une assignation au fond aux sociétés Lacour Concept et LDF le 23 mars 2006 pour l’audience du 11 avril 2006, laquelle n’a pas été enrôlée, ainsi qu’une seconde assignation le 14 avril 2006 ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu qu’il est prétendu que le pourvoi serait irrecevable dès lors que l’arrêt attaqué aurait statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance ;

Mais attendu qu’en réformant le jugement qui avait prononcé l’annulation des opérations de saisie contrefaçon litigieuses, la cour d’appel a tranché une partie du principal en sorte que, conformément aux dispositions de l’article 606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 332 4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 73, 112 et 117 du code de procédure civile ;
Attendu que pour infirmer le jugement qui avait prononcé l’annulation des opérations de saisie contrefaçon pratiquées le 3 mars 2006 en raison notamment du non respect par la société DAT de la délivrance de l’assignation au fond dans le délai légal de quinze jours, la cour d’appel a énoncé que la seconde assignation étant intervenue “aux fins et sur les suites” de la première, la nullité de la saisie n’était pas encourue, d’autant que la société Lacour Concept ne justifiait d’aucun grief ;

Qu’en statuant ainsi, quand la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Bénabent ; Me Bertrand