Arrêt n° 51 du 18 janvier 2012 (10-30.910) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris

Défendeur(s) : M. M... X...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010), que M. M... X..., né le 19 juin 1973 à M’Beni (Comores) s’étant vu refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française au motif que son acte de naissance n’avait pas été légalisé par l’ambassade de France à Moroni, a saisi le tribunal de grande instance d’une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l’article 84 du code de la nationalité par l’effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, M. H... X..., le 9 février 1977 ; Attendu que le ministère public fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le bénéfice de l’effet collectif suppose que la filiation de l’enfant soit établie avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française ; qu’en faisant bénéficier M. M... X... de l’effet collectif de la déclaration souscrite par M. H... X... en 1977 tout en constatant que l’acte de naissance de l’intéressé et l’acte de mariage de ses parents n’avaient été établis qu’après la déclaration récognitive souscrite par son père, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ;

2°/ que le bénéfice de l’effet collectif suppose que la filiation de l’enfant soit établie avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française ; que dans ses conclusions d’appel laissées sans réponse du 18 mai 2010, le ministère public faisait valoir qu’à supposer que la filiation de M. M... X... ait été établie durant sa minorité, elle n’avait en tout état de cause été constatée que par le jugement supplétif du 31 décembre 1985 postérieurement à la déclaration de nationalité française souscrite en 1977 par M. H... X... et que M... X... ne pouvait bénéficier de l’effet collectif de la déclaration ainsi qu’il avait été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2002 dans une espèce similaire, qu’en ne répondant pas à ce moyen pourtant déterminant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, d’une part, que la circonstance que la naissance de M. M... X... en 1973 et le mariage de ses parents en 1963 n’aient été transcrits qu’en 1985 et 1987 est sans incidence, et, d’autre part, qu’il ressort de l’acte de naissance légalisé et de l’acte de mariage établi par le service central de l’état civil, dont la valeur probante n’est pas contestée, que M. M... X... est né le 19 juin 1973 du mariage le 12 février 1963 de H... X...et M... Z... dont il est l’enfant légitime ; qu’en déduisant de ces seuls motifs que M. M... X... avait bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 février 1977 et qu’il était français, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano