Arrêt n°511 du 7 juillet 2021 (20-12.236) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C100511

Incapacité

Cassation

Demandeur(s) : M. [V] [C]

Défendeur(s) : M. [K] [C] ; et autre(s)


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2019) et les pièces de la procédure, par jugement du 10 juillet 2014, une mesure de tutelle a été prononcée à l’égard de M. [K] [C], né le [Date naissance 1] 1925, pour une durée de soixante mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d’un de ses fils, M. [I] [C].


2. M. [V] [C], autre fils du majeur protégé, a saisi le juge d’une demande tendant à être désigné tuteur. Par ordonnance du 11 octobre 2018, M. [I] [C] a été confirmé en ses fonctions. Par jugement du 23 mai 2019, la mesure de tutelle a été maintenue pour soixante mois, sans changement de tuteur.


Examen des moyens


Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé


3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Mais sur le second moyen, pris en sa première branche


Enoncé du moyen


4. M. [V] [C] fait grief à l’arrêt de déclarer sans objet son appel formé contre l’ordonnance du 11 octobre 2018, alors « que la cour peut, même d’office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille ; qu’en outre, jusqu’à la clôture des débats devant la cour, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée ; qu’en revanche, il ne résulte d’aucune règle ni aucun principe qu’une décision ainsi prise par le juge des tutelles pendant la procédure d’appel se substituerait à la décision de première instance déférée à la cour, rendant l’appel sans objet ; qu’en jugeant au contraire que dès lors que le juge des tutelles avait fait application de l’article 1246 du code de procédure, sa décision se substituait à celle déférée à la cour d’appel et la rendait sans objet, la cour d’appel a violé l’article 1246 du code de procédure civile. »


Réponse de la Cour


Vu l’article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile :


5. Selon ce texte, jusqu’à la clôture des débats devant la cour d’appel, le juge des tutelles et le conseil de famille demeurent compétents pour prendre toute décision ou délibération nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée.


6. Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet, celle-ci ne se substitue pas à la première et ne rend pas le recours sans objet.


7. Pour déclarer sans objet l’appel formé le 15 octobre 2018 par M. [V] [C] contre l’ordonnance rendu le 11 octobre 2018 ayant confirmé son frère, M. [I] [C], dans ses fonctions de tuteur de leur père, l’arrêt relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision le 23 mai 2019 renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur.


8. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier