Arrêt n° 511 du 6 mai 2009 (07-21.826) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mariage

Cassation

 

 


Demandeur(s) à la cassation : Mme C... X..., épouse Y...

Défendeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d’appel de Bourges



La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

(...)

Attendu que Mme X..., de nationalité française, et M. N... Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés à Tétouan (Maroc) le 11 août 2004 ; qu’après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France a informé le parquet de Nantes d’un défaut d’intention matrimoniale des époux ; que par acte du 10 mai 2005, le procureur de la République de Nevers a assigné Mme X... en nullité de son mariage en application des articles 146,148 et 184 du code civil ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué de déclarer le mariage célébré au Maroc, nul et de nul effet en France au regard de la législation française, alors, selon le moyen, que les juridictions françaises n’ont pas compétence pour prononcer la nullité d’un acte public établi par une autorité étrangère ; qu’en prononçant pourtant la nullité du mariage valablement célébré par les autorités marocaines entre Mme X... et M. Y... le 11 août 2004, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 47 du code civil ;

Mais attendu que l’action du ministère public tendait à l’inopposabilité en France des effets du mariage et non à l’annulation de l’acte dressé par l’autorité étrangère, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes ; que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur la seconde branche du moyen :

Vu les articles 184 et 190 du code civil ensemble l’article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la recevabilité d’une action en nullité ou en inopposabilité d’un mariage est subordonnée à la mise en cause des deux époux ; qu’en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d’ordre public ;

Attendu que la cour d’appel a décidé que le mariage de M. Y... et de Mme X... était nul et de nul effet en France ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de l’un des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges, autrement composée ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez