Arrêt n° 509 du 29 mai 2013 (12-10.027) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100509

Régimes matrimoniaux

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme X..., épouse Y...
Défendeur(s) à la cassation : M. Y...



Sur la première branche du second moyen :

Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l’article 1397 du même code ;

Attendu qu’aux termes du sixième alinéa du dernier des textes susvisés, le changement du régime matrimonial a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 30 juin 2005 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que par acte notarié du 30 octobre 2007, ils sont convenus d’adjoindre à leur régime une société d’acquêts, seul le mari apportant à celle-ci des biens présents désignés et les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant en aucune manière à l’extension de cette société ; que le 27 janvier 2009, M. Y... a assigné son épouse pour en voir prononcer la nullité ;

Attendu que pour annuler l’acte du 30 octobre 2007, après avoir relevé que M. Y... avait une parfaite connaissance des biens et droits de la société d’acquêts ceux-ci étant parfaitement identifiables tant dans leur composition que dans leur nature, l’arrêt retient que la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l’intérêt de la famille, lequel fait l’objet d’une appréciation d’ensemble, et, qu’en l’espèce, la société d’acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Mme X... alors qu’elle est excessivement défavorable à M. Y..., en sorte que la condition posée par l’article 1397 du code civil tenant à la satisfaction de l’intérêt familial n’est pas remplie ; qu’il en déduit que ce dernier est bien fondé à réclamer l’annulation de l’acte litigieux ;

Qu’en statuant ainsi alors que le changement de régime matrimonial ayant produit effet s’impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l’article 1397 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Laugier et Caston