Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503

Action paulienne

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Yavuz X... ; et autres

Défendeur(s) : Le comptable du service des impôts des particuliers de Melun ville


Donne acte à Mme Dilan X..., devenue majeure, de sa reprise d’instance en son nom personnel ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 1167 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile de France Est allait, à l’occasion de la vérification de la comptabilité de la société Smbev dont M. X... est le gérant et l’associé, procéder à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2003 et 2004, les époux X... ont, suivant acte notarié du 15 juin 2006, consenti à leurs sept enfants une donation partage portant sur la nue propriété d’un immeuble leur appartenant ; que le trésorier de Melun, aux droits duquel se trouve le comptable du service des impôts des particuliers de Melun ville, les a assignés, ainsi que leurs enfants, sur le fondement de l’article 1167 du code civil, en inopposabilité de l’acte de donation partage ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que le fait générateur de la créance fiscale réclamée aux époux X... étant la perception de revenus pour les années 2003 et 2004, le Trésor public pouvait se prévaloir, antérieurement à l’acte de donation critiquée, d’une créance certaine en son principe puisque, d’une part, il avait mis en évidence, à la suite de la vérification de la situation fiscale de la société Smbev, l’existence de revenus sociaux non mis en réserve ou incorporés au capital et qui, à ce titre, constituaient des revenus des associés et que, d’autre part, il existait des sommes portées sur les comptes bancaires des époux X... dont l’origine était indéterminée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, les époux X... avaient saisi les juridictions administratives d’une contestation de leur dette fiscale, en sorte que celle ci ne pouvait, au moment où elle statuait, être considérée comme certaine, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, l’arrêt rendu le 16 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Foussard