Arrêt n° 501 du 16 mai 2013 (12-12.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100501

Mariage ; Quasi-contrat

Cassation


Demandeur(s ) : M. X...

Défendeur(s) : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile de France (la Caisse) a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d’un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d’un bien immobilier commun aux époux X..., qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d’eux, que M. X... a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d’une banque située à l’étranger ; que Mme Y... ayant, à la suite de son divorce, recherché la responsabilité de la Caisse, celle ci lui a, en vertu d’une transaction, versé la somme de 58 500 euros, puis a agi en répétition de l’indu à l’encontre de M. X... ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser à la Caisse la somme de 54 716,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2006, la cour d’appel, après avoir relevé que Mme Y... était propriétaire de la moitié de la provision du chèque et que la Caisse n’a fait qu’exécuter son obligation en lui versant la somme correspondante, retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière a un droit, du seul fait du paiement à M. X..., et indépendamment de tout bénéfice d’une quittance subrogative, à restitution de cette somme ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que chacun des époux a, par application de l’article 221 du code civil, le pouvoir d’encaisser sur son compte personnel le montant d’un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui ci l’ait endossé, ce dont il résultait que le paiement n’était pas indu, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Yves et Blaise Capron