Arrêt n° 500 du 18 mai 2011 (10-23.114) - Cour de cassation - Première chambre civile

Incapacités

Rejet


Demandeur(s) : La société Legal et General France

Défendeur(s) : Mme X... ; et autres


Attendu que le 7 juillet 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Legal et General France un contrat de capitalisation pour elle-même et un contrat de capitalisation au nom de son fils, alors mineur, A... Z... ; que le même jour, elle a souscrit un contrat d’assurance-vie pour elle-même et deux contrats d’assurance-vie, l’un au nom de son fils, S... Y..., et l’autre au nom de sa fille, A... Y... ; que le 25 juillet 2000, Mme X... a souscrit à son nom trois nouveaux contrats de capitalisation, dont elle a, le 27 janvier 2001, donné la nue-propriété à chacun de ses trois enfants ; qu’elle a ultérieurement procédé au rachat de sept de ces neuf contrats ; qu’en ce qui concerne les deux derniers contrats non rachetés, Mme X... a, le 12 mai 2004, exercé la faculté prorogée de renonciation au contrat souscrit au nom de son fils, A... Z..., et au contrat souscrit à son nom, mais dont elle avait donné la nue-propriété à ce dernier ; que, par assignation du 27 septembre 2004, Mme X..., agissant tant en son nom propre qu’au nom de son fils mineur, a demandé la restitution des sommes versées sur ces deux contrats et, pour ce qui est des autres contrats, des dommages-intérêts en raison des manquements de l’assureur à son obligation pré-contractuelle d’information ; qu’A... Y... et S... Y..., devenus majeurs, sont intervenus volontairement à l’instance ; que, par jugement du 30 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Legal et General France à restituer à Mme X... les sommes versées sur les deux contrats non rachetés, et a débouté les consorts X... de leur demande de dommages-intérêts pour les autres contrats ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Legal et Général France fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010) d’avoir déclaré Mme X... recevable à exercer au nom de son fils A... Z..., alors mineur, la faculté de renonciation prévue à l’article L. 132-5-1 du code des assurances pour les contrats n° 8074837/9 et n° 8075090/4 et d’avoir en conséquence condamné la société Legal et General France à restituer les sommes versées sur ces deux contrats alors, selon le moyen, que Mme X... ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d’assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte de disposition ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 389-5 du code civil ;

Mais attendu que la renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analysant en un acte d’administration c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’un tel acte pouvait être exercé par Mme X..., en sa qualité d’administratrice légale de son fils mineur, seule, sans autorisation du juge des tutelles ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Blanc et Rousseau