Arrêt n° 4 du 16 janvier 2013 (12-14.122) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100004

Protection des consommateurs

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Mme Evelyne X...
Défendeur(s) à la cassation : Société CA consumer finance


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2011), que par une offre préalable acceptée le 1er février 2007, la société Sofinco, nouvellement dénommée la société CA consumer finance, a consenti à Mme X... un prêt personnel d’un montant de 16 433 euros ; que l’établissement de crédit s’étant prévalu de la déchéance du terme, a fait assigner l’emprunteuse en paiement du solde de ce prêt ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur et de la condamner, en quittance ou deniers, à payer à ce dernier la somme de 17 974,99 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7,80% l’an à compter du 6 mai 2008 sur celle de 16 659,06 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une simple mention d’un contrat ne suffit pas à rapporter la preuve de la remise, par le prêteur, d’un bordereau de rétractation joint à l’offre de prêt ; qu’en déduisant la remise d’un bordereau de rétractation à l’emprunteur d’une simple mention de l’offre de prêt, sans notamment, examiner l’offre de prêt restée en possession du prêteur et versée aux débats qui ne comportait pas un tel bordereau, la cour d’appel a violé l’ancien article L. 311-15 du code de la consommation, issu de la loi n° 93949 du 26 juillet 1993, applicable à l’espèce ;

2°/ que le bordereau de rétractation joint à l’offre préalable de prêt à la consommation doit être établi conformément au modèle type du code de la consommation ; qu’en retenant que l’offre de prêt indiquait la remise à l’emprunteur d’un bordereau de rétractation, sans constater que le bordereau de rétractation qui n’avait pas été produit, était conforme aux dispositions de l’article R. 311-7 du code de la consommation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des anciens articles R. 311-7 et L. 311-15 du code de la consommation, issus de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicables à l’espèce ;

3°/ qu’il appartient au prêteur professionnel qui consent un crédit à la consommation de démontrer que l’offre de prêt contenait un bordereau de rétractation, qu’en retenant que Mme X... ne démontrait pas le seul envoi postal d’une copie du contrat sans le formulaire détachable, alors qu’il appartenait à la société CA consumer finance de justifier de l’existence d’un formulaire détachable dans l’offre préalable adressée à Mme X..., la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, et violé les anciens articles R. 311-7 et L. 311-15 du code de la consommation, issus de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicables à l’espèce ;

Mais attendu que la reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci ; qu’ayant constaté que Mme X... avait souscrit une telle reconnaissance, la cour d’appel en a exactement déduit que, faute pour celle-ci de rapporter la preuve de l’absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, l’intéressée ne pouvait se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Verdun, conseiller
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner