Arrêt n° 490 du 18 mai 2011 (10-30.776) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


Demandeur(s) : M. F... X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Toulouse ; et autre


Sur le premier moyen :

Vu l’article 78 2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011 267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure que M. X..., de nationalité kosovare, en situation irrégulière en France, auquel avait été précédemment notifiée une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé le 6 octobre 2009, dans le hall accessible au public de la gare ferroviaire de Toulouse ouverte au trafic international ; que le même jour le préfet de la Haute Garonne lui a notifié une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; qu’un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention de M. X... pour une durée maximale de 15 jours ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance relève que, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté, l’identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi et que, en conséquence, le contrôle d’identité est régulier ;

Attendu, cependant, que la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (n° C 188/10 et C 189/10), dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s’opposaient à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ; qu’en statuant comme il l’a fait, alors que l’article 78 2, alinéa 4, du code de procédure pénale qui n’est assorti d’aucune disposition offrant une telle garantie ne pouvait fonder la régularité de la procédure, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 12 octobre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Toulouse ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée

 


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Bertrand