Arrêt n° 486 du 16 mai 2013 (12-17.814) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100486

Société civile professionnelle

Rejet


Demandeur(s) : M. X..-Y...

Défendeur(s) : Mme Y...-Z... ; et autres


Donne acte à M. X...-Y... du désistement de son pourvoi à l’égard de M. Xavier A..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 31 janvier 2012), que M. X...-Y..., associé en industrie au sein de la SCP d’huissiers de justice Charles Gagneuil, Geneviève Spengler Gagneuil et François-Xavier Guis-Spengler (la SCP), du 2 juillet 1999 au 16 mai 2010, a engagé une action indemnitaire contre Mme Y..., associée majoritaire, lui reprochant d’avoir commis un abus de majorité en s’opposant à l’augmentation de capital qui aurait dû intervenir conformément à l’article 43 du décret du 31 décembre 1969 et à l’article 29 des statuts de la société et lui permettre d’être attributaire de parts sociales et de l’avoir ainsi amené à se retirer de la société ;

Attendu que M. X...-Y... reproche à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en refusant de qualifier le comportement de Mme Y... d’abus de majorité ayant causé un préjudice à M. X... tout en constatant qu’elle n’avait pas procédé aux augmentations de capital comme le lui imposait l’article 43 du décret du 31 décembre 1969, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil et 43 du décret du 31 décembre 1969 ;

2°/ qu’en adoptant les motifs des premiers juges qui qualifiaient la perte de chance de préjudice hypothétique, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

3°/ qu’en limitant l’application de l’article 43 du décret à la seule période postérieure à l’entrée de l’associé dans la société, la cour d’appel a ajouté une condition au texte et violé l’article 43 du décret du 31 décembre 1969 ;

4°/ qu’en limitant l’application de l’article 43 du décret à la seule période postérieure à l’entrée de l’associé dans la société sans que les statuts ne posent une telle condition, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de l’article 29 des statuts de la SCP violant ainsi l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que, si l’augmentation de capital prévue par l’article 43 du décret n° 69 1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus values d’actif dues à l’industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de la société civile professionnelle ne peuvent fixer que les conditions d’application de ce texte sans pouvoir la rendre facultative, la modification de ces statuts qui en résulte doit néanmoins être, sur la demande de l’un des associés concernés, soumise à l’assemblée générale qui la décide si les conditions statutaires en sont réunies ; qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d’une part, que les autres associés n’avaient pas demandé l’application de ces dispositions réglementaires et statutaires avant l’entrée de M. X...-Y... dans la SCP, ce dont elle a exactement déduit qu’il ne pouvait s’en prévaloir pour cette période, et, d’autre part, que, depuis lors, la plus value du droit de représentation de la clientèle pour cinq années consécutives était inférieure au seuil de 20 % de la valeur de cet élément d’actif, fixé par les statuts pour que son incorporation au capital puisse être décidée, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à une distribution de parts sociales, la cour d’appel, qui s’est bornée, sans dénaturation, à faire application des statuts à la lumière du texte réglementaire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Defrénois et Lévis ; SCP Baraduc et Duhamel