Arrêt n° 485 du 12 mai 2010 (09-12.923) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : M. M... X...

Défendeur(s) à la cassation : préfet de la Haute Savoie


Sur le moyen unique :

Vu l’article 706-71 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu’il a, le même jour, fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention ; qu’un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l’ordonnance retient que les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale n’exigeant pas le recours à la présence physique d’un interprète, lequel, selon les circonstances, est susceptible de mettre un certain temps pour se rendre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, surtout lorsque, comme en l’espèce, le placement en garde à vue intervient à 7 heures 40 un samedi matin, ont donc été parfaitement respectées dès lors que M. X... a été immédiatement informé des droits attachés à la garde à vue dans une langue qu’il comprenait, et que les dispositions du dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale concernant les auditions, les interrogatoires ou les confrontations, ne s’appliquent pas aux notifications qui doivent être faites aux gardés à vue, immédiatement, au moment où cette mesure est prise ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’impossibilité de l’interprète de se déplacer, alors qu’il résulte des dispositions de l’article 706-71, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c’est seulement lorsque cette impossibilité est constatée au procèsverbal qu’il peut être recouru à des moyens de télécommunication, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 17 juin 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : la SCP Ghestin