Arrêt n° 484 du 12 mai 2010 (09-12.916) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Préfet de police

Défendeur(s) à la cassation : M. Y... X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Paris, 2 février 2009) rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet le 28 janvier 2009 d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le même jour ; qu’un juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de la procédure et dit n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention ;

Attendu que le préfet fait grief à l’ordonnance de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, qu’en retenant à l’appui de sa décision qu’aucun élément n’était versé aux débats par la préfecture permettant de s’assurer qu’au jour où il était statué le retenu avait pu voir un médecin conformément à la demande présentée par l’intermédiaire de son avocat, de sorte qu’en raison de l’atteinte ainsi portée aux droits, l’étranger était fondé à invoquer l’irrégularité de la rétention dont il faisait l’objet, quand bien même le retenu, libre de circuler au sein du centre avait un libre accès aux services médicaux le mettant en mesure de rencontrer effectivement un personnel médical et n’avait pas à passer par l’intermédiaire de son avocat pour saisir l’administration, laquelle n’avait pas à intervenir à ce stade ni à consigner précisément les conditions d’accès au médecin dans un centre de rétention administrative, le délégué du premier président de la cour d’appel a violé les articles L. 551-2 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Mais attendu qu’aucune pièce de la procédure ne permettant d’établir qu’un service médical était mis à la disposition de la personne retenue, le premier président qui devait s’assurer que l’intéressé avait été placé en état d’exercer effectivement ses droits, a, abstraction faite du motif surabondant pris de l’absence de transmission de la demande, présentée par télécopie, du conseil de l’étranger, justement décidé que la procédure était irrégulière ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : la SCP Peignot et Garreau