Arrêt n° 483 du 12 mai 2010 (09-12.877) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Préfet de police

Défendeur(s) à la cassation : M. A... X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet le 28 janvier 2009 d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention administrative ;

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention en raison de l’irrégularité de la procédure de rétention, l’ordonnance retient, par motifs propres, que la télécopie adressée le 29 janvier 2009 à 18 heures 37 par le conseil du retenu, indiquant que celuici demandait qu’un médecin le visite, n’ayant pas été transmise à l’infirmière de service, celle-ci n’avait pas été en mesure d’intervenir pendant sa permanence et, par motifs adoptés, qu’il n’est pas établi que l’étranger ait pu bénéficier de l’assistance d’un médecin ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé qu’il résultait d’une note de service que le centre de rétention administrative de Paris dispose, conformément aux textes réglementaires, d’un service médical associant une permanence infirmière de 8 heures à 18 heures et de 20 heures à 6 heures du matin et des vacations médicales quotidiennes six jours sur sept ainsi qu’une astreinte téléphonique le dimanche, de sorte que M. X..., avisé dès son arrivée au centre de rétention de la possibilité de demander à rencontrer un médecin, avait été mis en mesure d’exercer effectivement ce droit, le premier président n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 2 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : la SCP Peignot et Garreau