Arrêt n° 482 du 18 mai 2011 (10-10.282) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet

 


Demandeur(s) : M. K... X...

Défendeur(s) : Le préfet du Nord ; et autre


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Douai, 7 avril 2009) et les pièces de la procédure, que M. K... X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er avril 2009 ; que le préfet du Nord a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ;

Attendu que M. K... X... fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l’impartialité d’une juridiction, il a l’obligation, d’une part, de tenir compte de la conviction et du comportement personnels du juge (démarche subjective) et, d’autre part, de rechercher si ce juge offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard (démarche objective) ; qu’en l’espèce, il ressort des propres constatations de l’ordonnance attaquée, d’une part, que l’appelant soutenait, chiffres à l’appui, que l’ordonnance entreprise, rendue un samedi, ne répondait pas à l’exigence d’impartialité objective du juge, au motif que les deux audiences de fins de semaine étaient tenues par un juge dont la jurisprudence était favorable à l’administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d’autre part, que le tableau de roulement des juges des libertés et de la détention pour les permanences de fins de semaine est affiché à l’avance sur une période étendue, et enfin, que le préfet est libre de choisir le moment où il saisit le juge des libertés et de la détention par sa requête ; qu’en confirmant néanmoins l’ordonnance entreprise après s’être borné à considérer que les éléments chiffrés versés aux débats ne permettaient pas de remettre en cause l’impartialité personnelle du juge des libertés et de la détention, ne contrôlant ainsi que l’aspect subjectif de son impartialité, alors que la circonstance, lorsque la privation de liberté est en jeu, que le préfet, seul en capacité de le faire, choisisse son juge en fonction de la position adoptée par celui-ci sur une question de droit constituait une cause permettant objectivement de douter légitimement de l’impartialité du juge, le président de chambre délégué par le premier président de la cour d’appel a méconnu l’exigence d’impartialité objective du juge et ainsi violé par refus d’application l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme  ;

Mais attendu que, même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Suquet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard