Arrêt n° 482 du 13 mai 2015 (14-17.015) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100482

Arbitrage

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : M. Y...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par sentence rendue à Genève, le 29 mai 2006, un tribunal arbitral a condamné M. X... à verser une certaine somme à M. Y... ; que la sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2006, « confirmée » par arrêt de la cour d’appel de Lyon du 17 janvier 2008 ; que, par décision du 6 juillet 2011, la Cour de cassation (Civ., 1re, pourvoi n° 08-12.648) a cassé cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Grenoble ; que, par actes du 8 avril 2011, M. Y... a fait signifier à M. X... et à sa curatrice, Mme X..., la sentence et l’ordonnance d’exequatur du 4 septembre 2006, ainsi que les saisies de droits d’associé et de valeurs mobilières ; que M. X... a saisi un juge de l’exécution pour voir annuler ces actes de signification et ordonner, en conséquence, la mainlevée des procédures civiles d’exécution ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’annulation des actes de signification du 8 avril 2011 de l’ordonnance d’exequatur, l’arrêt retient que la nullité de ces actes ne peut être déduite de ce que M. Y... a fait signifier à nouveau l’ordonnance d’exequatur, après l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seule la juridiction saisie de l’appel de l’ordonnance d’exequatur pouvait connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa signification, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation des actes de signification du 8 avril 2011 de l’ordonnance d’exequatur, l’arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Matet
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Spinosi et Sureau