Arrêt n° 480 du 8 avril 2011 (10-25.354) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation

 


Demandeur(s) : M. J...-L... X...
Défendeur(s) : Préfet d’Ille-et-Vilaine


Vu l’article 23-5 dernier alinéa de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé, il peut n’être pas sursis lorsqu’elle est tenue de statuer en urgence ;

Attendu que le renvoi, par arrêt de ce jour, devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... n’emporte pas sursis à statuer dès lors que la situation de celui ci impose de se prononcer en urgence ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que l’hospitalisation d’office de M. X... a été ordonnée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1995, renouvelé les 20 octobre 1995 et 19 juillet 1996 ; qu’un juge des libertés et de la détention a rejeté sa requête du 21 juin 2010 tendant à sa sortie immédiate ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance relève que la demande de M. X... est fondée sur le caractère irrégulier de la mesure d’hospitalisation d’office qui n’aurait pas été renouvelée dans les délais prévus par l’article L. 3213 4 du code de la santé publique et que cette contestation, qui ne porte pas sur une nécessité médicale, relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait également dans ses conclusions que son état ne présentait pas une quelconque dangerosité actuelle au sens de l’article L. 3213 1 du même code, la cour d’appel en a dénaturé les termes et a ainsi méconnu l‘objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 30 juillet 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Suquet
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Ricard