Arrêt n° 47 du 18 janvier 2012 (10-27.325) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Danièle X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Gilbert X.... ; M. Alain Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Michel X... et son épouse séparée de biens, Julie A..., ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un appartement situé rue [...], à Paris ; qu’après le décès de son mari, Julie X..., donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que, par ordonnances du juge des tutelles, Julie X... a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998 ; que, le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie au profit de son fils Gilbert ; que Julie X... est décédée le 17 mars 2003 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son union avec Michel X..., Gilbert et Danièle, épouse Y..., et un enfant issu d’un premier mariage, Alain Z..., et en l’état d’un testament olographe du 20 octobre 1997 instituant son fils Gilbert légataire de la quotité disponible ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes en nullité du testament établi le 20 octobre 1997 et de la modification, le 7 juillet 1998, de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d’inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges du fond qui, après avoir relevé que, selon le rapport d’expertise psychiatrique déposé le 8 octobre 1997, Julie X... était consciente, vive et curieuse de l’actualité, ont souverainement estimé que si ce rapport permettait de conclure qu’elle avait besoin d’être assistée pour gérer son patrimoine, il ne prouvait pas son insanité d’esprit au moment de la rédaction de son testament et de la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie ; qu’il ne saurait donc être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, qui est recevable :

Vu l’article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 582 et 584 du même code ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant au rapport, par M. Gilbert X..., à la succession de Julie X... des avantages indirects résultant de l’occupation gratuite de l’appartement situé rue [...] à Paris au cours de la période allant du 20 juin 1975 à la fin de l’année 1980, puis de la perception des loyers de ce bien à compter de 1980 jusqu’à 1996, l’arrêt retient que M. X... a occupé à titre gratuit l’appartement, qu’il ne démontre pas, ainsi que l’a retenu le tribunal, que cet avantage indirect trouvait sa contrepartie dans différents services rendus, résultait d’un compromis avec son frère et sa soeur ou encore avait été exclu du rapport successoral par le testament olographe du 20 octobre 1997, que, depuis le 19 juin 1975, date du décès de Michel X..., cet appartement dépendait de l’indivision existant entre Julie X..., M. X... et Mme Y..., que si M. Gilbert X..., nu propriétaire et coïndivisaire de l’appartement, qui a occupé l’appartement du 20 juin 1975 à la fin de l’année 1980, est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, la demande tendant au paiement d’une telle indemnité est prescrite en application de l’article 815 10, alinéa 2, du code civil et que, si l’appartement a été loué de 1980 à 1996 et que M. X... reconnaît avoir perçu les loyers qu’il prétend avoir reversés à Julie X..., cette perception de loyers ne saurait être analysée comme une donation consentie par Julie X... et comme telle rapportable, dès lors que le bien loué était en indivision et que ces loyers constituaient des fruits et revenus d’un bien indivis, de sorte que la demande tendant à leur restitution est prescrite en application du texte précité ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que Julie A... avait la pleine propriété de la moitié de l’appartement litigieux et qu’après le décès de son mari, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, elle avait opté pour le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ce dont il résultait que, s’agissant de cet immeuble, il n’existait aucune indivision en jouissance entre elle et les enfants nés de son union avec Michel X..., de sorte que Julie X... avait seule qualité à percevoir les fruits de ce bien, la cour d’appel, à qui il incombait de rechercher si les avantages consentis par celle ci à son fils constituaient des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l’intention libérale, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de Mme Y... tendant au rapport, par M. Gilbert X..., à la succession de Julie A..., veuve X..., des avantages indirects constitués par l’occupation gratuite de l’appartement situé 6 rue [...] à Paris, du 20 juin 1975 à la fin de l’année 1980 puis par la perception des loyers de cet appartement de 1980 à 1996, l’arrêt rendu le 23 juin 2010, rectifié par un arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Laugier et Caston