Arrêt n° 47 du 12 janvier 2011 (09-17.373) - Cour de cassation - Première chambre civile

Sépulture

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : M. A... Y... ; Mme S... X..., épouse Y...

 


 

Attendu que Y... Z... et A... X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le 21 juin 1989 et le 31 décembre 1995, laissant pour leur succéder leurs deux enfants S... et G... ; que, par jugement en date du 21 février 2008, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment, ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X... Z... ainsi que de leurs successions, attribué à Mme S... X..., épouse Y... la parcelle sise à Cognin les Gorges cadastrée section 1 et à M. G... X... les parcelles situées dans la même commune section 2, 3 et 4et débouté M. G... X... de sa demande tendant à la suppression du nom de Y..., que les époux Y... avaient fait apposer sur le caveau de la famille X... ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 4 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu’il a attribué à Mme S... X..., épouse Y... la parcelle sise à Cognin les Gorges cadastrée section 1 et à M. G... X... les parcelles situées dans la même commune section 2, 3 et 4, l’arrêt énonce qu’en proposant que Mme S... X..., épouse Y... se voit attribuer toutes les parcelles, M. G... X... ne s’oppose pas à la prétention de sa soeur sur la parcelle 1 et que dans la mesure où il est d’avis que les autres parcelles doivent être réunies dans le même lot, il manifeste bien un accord sur la constitution de deux lots, le premier étant attribué à sa soeur, de sorte que devant naturellement être attributaire de l’autre lot, il n’y a pas lieu de prévoir un tirage au sort ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, M. G... X... s’opposait au partage tel que décidé par les premiers juges et proposait l’attribution de la totalité des parcelles à sa soeur moyennant le paiement d’une soulte, la cour d’appel, qui a dénaturé les conclusions, a méconnu l’objet du litige ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 1128 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. G... X... de sa demande à voir supprimer le patronyme Y... sur la stèle, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si aucune personne portant le nom de Y... n’est actuellement inhumé dans le caveau familial, M. et Mme Y..., qui ont procédé à la réfection du caveau, ont vocation à y être inhumés, ainsi que leurs enfants ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau permettrait d’y inhumer les époux Y..., lesquels en ce cas ne pourraient exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a attribué à Mme S... X..., épouse Y... la parcelle sise à Cognin les Gorges cadastrée section 1 et à M. G... X... les parcelles situées dans la même commune section 2, 3 et 4 et débouté M. G... X... de sa demande de suppression du nom de Y... sur le caveau familial, l’arrêt rendu le 12 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat (s) : SCP Boullez ; Me Rouvière