Arrêt n° 479 du 18 mai 2011 (10-12.127) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet

 


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme C... X... ; et autres


Attendu que F... X... est décédé le 5 août 1994 en laissant à sa succession ses trois enfants, A..., C... et J... ; qu’il détenait notamment des parts sociales du GFA du Domaine Agasseau constitué avec ces derniers ; que ce groupement était propriétaire d’immeubles dont une partie avait été donnée à bail rural à M. J... X... ; que par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 2 février 2007, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre, M. J... X... a été condamné pénalement du chef d’abus de confiance au préjudice du GFA Domaine Agasseau et condamné à verser à ce dernier une somme de 230 770,07 euros à titre de dommages-intérêts ; que par ailleurs, alors que Mme C... X... en était la gérante, une somme de 700 000 francs a été versée à M. J... X... à titre d’avance sur la créance que celui-ci prétendait détenir sur le GFA ; qu’au cours des opérations de liquidation et partage de la succession, prétendant que son frère s’était rendu coupable d’un recel successoral sur les sommes détournées et qu’en outre, avec sa soeur, ils avaient recelé la somme de 700 000 francs, M. A... X... a sollicité qu’ils soient frappés des sanctions prévues à l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. A... X... fait grief à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2009) de l’avoir débouté de ces demandes alors, selon le moyen, que le recel consiste dans la soustraction frauduleuse d’actifs de la succession dans le but de rompre l’égalité du partage ; que le recel peut résulter de tout procédé quel qu’il soit qui a pour objet et pour effet de frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession ; que pour écarter le recel, la cour d’appel a énoncé que les prélèvements litigieux avaient été faits au détriment du GFA Domaine d’Agasseau et non de la succession ; qu’en ne recherchant pas, au-delà de l’interposition de personne, si, le GFA Domaine d’Agasseau constituant un actif de la succession, tout détournement fait par un héritier à son détriment l’était par voie de conséquence au détriment de la succession et n’avait pas par conséquent pour effet de rompre l’égalité du partage au profit de l’héritier auteur du détournement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 792 du code civil dans sa rédaction applicable au litige  ;

Mais attendu que comme l’a exactement relevé la cour d’appel, la sanction de l’article 792 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur n’est pas applicable à un associé qui détourne des sommes au préjudice d’une personne morale, celui-ci répondant de ces actes non pas en sa qualité d’héritier d’un autre des associés, mais comme auteur du délit dont elle seule a été victime et qui n’a pas eu pour conséquence la distraction d’effets de la succession, les parts sociales subsistant dans l’actif successoral ; que la cour d’appel n’avait donc pas à procéder à la recherche que le grief lui reproche d’avoir omis de faire ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu qu’en retenant par motifs propres et adoptés que la récolte 1992 appartenait au fermier en titre qui l’avait accompagnée de ses soins de culture et d’entretien, de sorte que son produit ayant été encaissé par F... X..., M. J... X... est fondé à en obtenir le remboursement auprès de la succession, la cour d’appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Richard