Arrêt n° 476 du 12 mai 2010 (09-65.362) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Cassation partielle

 

 

 

 


 

Demandeur(s) : M. G... X... et autres

Défendeur(s) : Mme J... X... épouse A...

 


 

 

Attendu que M... B... et son époux, L... X... sont respectivement décédés en 1976 et en 1977, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, M..., G..., M...-T..., G... et J... ; que les quatre premiers (les consorts X...) ont assigné leur soeur, Mme J... X..., épouse A..., en liquidation et partage des successions ; que les consorts X... ont notamment soutenu, d’une part, que Mme A... avait frauduleusement obtenu deux permis de construire sur une parcelle de terre que son père lui avait donnée par acte notarié du 14 juin 1966, en faisant état d’une surface englobant celle d’une parcelle indivise et demandé “le rapport à la succession” d’une indemnité correspondant à la valeur des droits à construire qu’ils prétendaient avoir été usurpés au détriment de l’indivision, d’autre part, que Mme A... avait édifié la construction sur la parcelle qui lui avait été donnée en limite de la parcelle indivise et demandé une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère non constructible de cette parcelle, enfin, que Mme A... avait édifié des ouvrages sur une partie de la parcelle indivise et réclamé leur démolition ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation ;

Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches, et sur la première branche du quatrième moyen, ci après annexés :

Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l’immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant ordonné la démolition, aux frais de Mme A..., des ouvrages édifiés sur une partie de la parcelle indivise et débouter les consorts X... de leur demande, après avoir constaté que ces ouvrages empiétaient sur la parcelle indivise à concurrence de 180 m², l’arrêt attaqué retient que les actes d’administration et de disposition accomplis sans consentement unanime des indivisaires, ni une autorisation de justice, ne sont pas nuls mais simplement inopposables aux indivisaires qui n’y ont pas consenti, que leur efficacité dépend donc des résultats du partage, l’acte étant consolidé si le bien considéré est attribué à l’indivisaire qui l’a accompli et inefficace, dans le cas contraire, puisqu’inopposable à l’attributaire ; qu’il en déduit que tant que dure l’indivision, l’efficacité de l’acte reste incertaine de sorte qu’en l’espèce, la demande de démolition est prématurée, Mme A... étant susceptible d’être attributaire ou adjudicataire de l’immeuble sur lequel elle a fait l’empiétement ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, par refus d’application, violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du quatrième moyen :

Vu l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu, selon ce texte, que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant mis à la charge de Mme A... une indemnité d’occupation jusqu’au jour de la démolition des ouvrages empiétant sur la parcelle indivise et débouter les consorts X... de leur demande, l’arrêt attaqué énonce que l’empiétement sur une surface de 180 m² ne prive pas l’indivision d’un revenu dès lors qu’il n’est pas établi que le reste de la parcelle 273 est loué ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n’exige pas, pour l’attribution de l’indemnité qu’il prévoit, qu’il soit établi que le bien indivis ait été productif de revenus, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à la démolition, aux frais de Mme X..., épouse A..., des ouvrages construits sur 180 m² de la parcelle indivise et au paiement par celle-ci d’une indemnité d’occupation, l’arrêt rendu le 24 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 

 

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; Me Foussard