Arrêt n° 46 du 18 janvier 2012 (10-25.685) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Lucette X..., épouse Y... ; Mme Brigitte Y...

Défendeur(s) : M. Michel Y... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Léonard Y... est décédé le 9 juillet 1964 en laissant son épouse commune en biens, Hélène C..., et leurs trois enfants, Marie-Louise, épouse A..., Roger et Michel ; que, par acte notarié du 2 juin 1975, Hélène C... a fait donation à ce dernier d’une parcelle de terre située au lieu dit [...] à Châteauponsac ; qu’elle est décédée le 12 décembre 1998 en l’état d’un testament olographe du 20 février 1965 léguant à Michel la quotité disponible de sa succession, avec attribution de deux immeubles situés avenue [...] à Limoges, à charge pour lui d’en faire le “rapport” de la valeur excédentaire en espèces si la valeur de ces immeubles excédait la réserve héréditaire et d’un testament olographe du 20 mars 1967 lui attribuant, dans les mêmes conditions, un immeuble situé rue [...] à Limoges et deux maisons situées au lieu-dit [...] à Châteauponsac ; qu’en 2001, Roger Y... et son épouse, Mme X..., ont assigné Marie-Louise et M. Michel Y... en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs parents ;

Sur les deuxième et quatrième moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 843 du code civil, et l’article 815-10, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que l’arrêt retient que M. Michel Y..., qui avait occupé, avant le décès d’Hélène C..., un appartement dans un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter à sa succession l’avantage qu’il a retiré, soit en l’espèce la valeur locative telle que l’avait déterminée l’expert, et que cette demande ne fait pas de difficultés au regard de l’article 843 du code civil et décide qu’en application de l’article 815-10, alinéa 2, du même code, il ne pourra être réclamé la valeur locative de ce bien que dans la limite des cinq années précédant le décès d’Hélène C... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions légales gouvernant l’indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l’existence d’une intention libérale, la cour d’appel a, par fausse application du second et refus d’application du premier, violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 867 et 924, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, hors les cas où la loi permet de ne la faire qu’en valeur, la réduction des legs excessifs consentis à un héritier a lieu en nature ;

Attendu que, pour décider que les legs consentis par Hélène C... à M. Michel Y... seront réductibles en valeur s’il y a lieu à réduction, après avoir retenu que les testaments conféraient à M. Michel Y... la qualité de légataire universel et lui attribuaient divers immeubles, l’arrêt énonce qu’aucune disposition légale n’impose la réduction en nature et qu’il y a donc lieu de s’en tenir à la réduction en espèces, conformément à la volonté exprimée de la testatrice ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, sauf le cas où les biens attribués composeraient un ensemble, M. Michel Y..., héritier réservataire gratifié, pouvait réclamer l’exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n’excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve cumulées, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. Michel Y... doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 6 900 euros représentant la valeur locative de l’appartement du premier étage de l’immeuble situé [...] avenue [...] à Limoges jusqu’au décès de sa mère dans la limite des cinq années précédant le décès, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2006 et que les legs consentis par Hélène C... à M. Michel Y... les 20 février 1965 et 20 mars 1967 seront réductibles en espèces s’il y a lieu à réduction, l’arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas