Arrêt n°468 du 23 juin 2021 (20-15.056) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C100468

Etranger

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : M. [J] [K]

Défendeur(s) : M. le préfet d’Eure-et-Loire ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Rouen, 11 septembre 2019), et les pièces de la procédure, le 11 juillet 2019, M. [K], en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 13 juillet et 9 août, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit et trente jours.

2. Le 8 septembre, le préfet a sollicité une troisième prolongation sur le fondement de l’article L. 552-7, alinéa 5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [K] fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors «  que le juge des libertés et de la détention peut à titre exceptionnel prolonger la mesure de rétention administrative au-delà du délai de trente jours visé par l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et s’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu’en se bornant à relever que la préfecture avait entrepris des démarches auprès des consulats du Soudan et d’Égypte sans constater que la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé interviendrait à bref délai, l’ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 552-7 alinéa 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Le préfet conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit.

5. Cependant, dans ses conclusions d’appel, M. [K] soutenait que l’administration n’établissait pas que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai.

6. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l’article L. 552-7, alinéa 5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :

7. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

8. Pour accueillir la requête du préfet, l’ordonnance retient que les difficultés d’identification de la nationalité de M. [K] caractérisent l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant une troisième prolongation, dès lors que l’administration démontre avoir entrepris les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre l’effectivité de la mesure d’éloignement.

9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevait l’intéressé devait intervenir à bref délai, le premier président n’a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 11 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rouen ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet - SCP Foussard et Froger