Arrêt n° 462 du 12 avril 2012 (11-14.123) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : La société Carrefour

Défendeur(s) : La société Codis Aquitaine ; La société Darma


Donne acte à la société Carrefour proximité France de son désistement du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Darma ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 2010), qu’à la suite de la rupture, le 30 septembre 2005, par les sociétés Prodim et CSF, des contrats de partenariat et d’approvisionnement conclus avec la société Codis Aquitaine (la société Codis), coopérative de commerçants détaillants dans le secteur alimentaire, Mme X..., qui en était adhérente, ayant, le 3 novembre 2005, résilié le contrat de franchise qu’elle avait conclu avec la société Prodim pour l’exploitation d’un fonds de commerce de produits alimentaires sous l’enseigne “8 à huit”, cette société a engagé une série d’actions devant des juridictions étatiques et arbitrales ; que, par une première sentence, du 11 mai 2007, un tribunal arbitral a déclaré fautive la résiliation du contrat de franchise et, en conséquence, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société Prodim à titre de dommages intérêts ; qu’à la suite du prononcé de cette sentence, la société Prodim a assigné la société Codis devant un tribunal de commerce en paiement d’une certaine somme à titre de dommages intérêts pour s’être rendue complice de la résiliation du contrat de franchise ; que, par une autre sentence, du 30 novembre 2007, un autre tribunal arbitral a déclaré fautive la rupture du contrat de partenariat et, en conséquence, a rejeté la demande de la société Prodim en indemnisation du préjudice résultant de la prétendue commission par la société Codis de manoeuvres déloyales, non seulement, au cours de l’exécution de ce contrat, ce qui aurait justifié la rupture de celui-ci, mais aussi, postérieurement à cette rupture, et, a accueilli la demande reconventionnelle de la société Codis en paiement d’une certaine somme à titre de dommages intérêts en raison de cette rupture fautive ;

Attendu que la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), venant aux droits de la société Prodim, fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages intérêts à l’encontre de la société Codis en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 30 novembre 2007, alors, selon le moyen, que la sentence arbitrale rendue sur un fondement contractuel n’a pas l’autorité de la chose jugée dans une procédure contre la même partie engagée sur un fondement délictuel pour tierce complicité dans la violation d’un contrat distinct, faute d’identité d’objet et de cause ; qu’en retenant que la sentence arbitrale rendue entre les sociétés Prodim et Codis, relative aux engagements contractuels de cette dernière, avait l’autorité de la chose jugée dans la présente procédure, relative à la faute délictuelle commise par la société Codis en ce qu’elle avait aidé des franchisés de Prodim à violer leurs propres engagements contractuels, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle ci ; qu’ayant relevé, d’une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l’indemnisation, l’intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, la société Carrefour demandait devant les juridictions étatiques le complément de l’indemnisation qui ne lui avait pas été alloué et, d’autre part, que cette société avait, devant le tribunal arbitral, mis en cause la responsabilité de la société Codis pour avoir facilité ou organisé la rupture anticipée du contrat de franchise, ce qui correspondait aux faits de tierce complicité sur lesquels était fondée l’action dont elle était saisie, la cour d’appel en a exactement déduit une identité d’objet entre les demandes, dont la seule différence de fondement juridique, fût elle avérée, est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à la sentence du 30 novembre 2007 ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; Me Foussard