Arrêt n° 45 du 18 janvier 2012 (09-72.542) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean X...

Défendeur(s) : Mme Yvette X..., épouse Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 22 septembre 2009) que, par acte notarié du 1er mars 1979, Paul X..., exploitant agricole, et Pauline Z..., son épouse, ont fait donation, à titre de partage anticipé, à l’un de leurs deux enfants, Jean, participant à l’exploitation en qualité d’aide familial non salarié depuis 1959, par préciput et hors part, de la nue propriété d’un tiers de leurs biens, dont la maison d’habitation, avec stipulation d’une obligation, à sa charge, de soins et d’entretien des donateurs, et du surplus à leurs deux enfants ; que les époux X... sont respectivement décédés les 19 février et 11 octobre 1999 ; que Mme Yvette X..., épouse Y..., a assigné son frère en liquidation et partage des successions de leurs parents ; qu’elle a soutenu que celui ci s’était rendu coupable de recel successoral et qu’ayant joui gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959, il avait bénéficié d’un avantage indirect devant être rapporté aux successions ; que M. X... a demandé le règlement de sa créance de salaire différé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X..., pris en ses deux branches, et le second moyen du pourvoi incident formé par Mme Y... :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de rapport aux successions et communauté confondues de l’avantage indirect représenté par la jouissance gratuite de l’immeuble de Brisse, alors, selon le moyen :

1°/ que tout avantage indirect, dès lors qu’il entraîne une rupture objective d’égalité dans la situation des successibles, doit être rapporté ; que même en l’absence de caractère exclusif, l’occupation à titre gratuit d’un immeuble oblige son bénéficiaire à en rendre compte à ses cohéritiers ; qu’en opposant à la demande de rapport le fait que M. X... n’avait pas joui privativement de l’immeuble litigieux, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l’article 843 ancien du code civil ;

2°/ qu’en statuant comme elle a fait, cependant que la donation faite à M. X... de la nue propriété de l’immeuble litigieux moyennant la charge de s’occuper de ses parents excluait que l’exécution de cette charge pût caractériser le caractère rémunératoire de l’avantage indirect consenti à celui ci, représenté par la jouissance gratuite dudit immeuble, la cour d’appel, qui a statué par un motif pareillement inopérant, a violé l’article 843 ancien du code civil ;

3°/ qu’en toute hypothèse, en statuant par ces seuls motifs, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, à tout le moins, la jouissance gratuite de l’immeuble litigieux antérieurement à l’acte du 1er mars 1979, et ce depuis le 9 septembre 1959, ne constituait pas un avantage indirect consenti à M. X..., dont celui ci devait rapport à la succession, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 843 ancien du code civil ;

Mais attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la cour d’appel ayant admis que l’intention libérale des époux X... n’était pas établie, sa décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Vincent et Ohl