Arrêt n°458 du 23 juin 2021 (20-17.041) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C100458

Etranger

Cassation

Demandeur(s) : M. [E] [H]

Défendeur(s) : M. le préfet de l’Hérault ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Nîmes, 23 janvier 2020), et les pièces de la procédure, M. [H], de nationalité afghane, ayant fait l’objet d’un arrêté de transfert vers l’Autriche, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2019. Par ordonnance du 25 novembre, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. Le 26 novembre, l’intéressé a refusé d’embarquer dans l’avion prévu pour son transfert et, le 21 décembre, une nouvelle ordonnance a prolongé sa rétention pour trente jours. Un départ reprogrammé le 9 janvier 2020 n’a pu se réaliser en raison d’une grève des contrôleurs de la navigation aérienne.

2. Le 20 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l’article L. 552-7, alinéa 5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [E] [H] fait grief à l’ordonnance de prolonger sa rétention de quinze jours, alors « qu’avant l’expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile, ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; qu’en retenant que M. [H] avait fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement en refusant d’embarquer dans le vol du 26 novembre 2019 à destination de l’Autriche, obstruction dont les effets avaient perduré dans les quinze derniers jours" de sa rétention, de sorte qu’il importait peu que la nouvelle prolongation de la rétention soit la conséquence de ce que l’intéressé n’avait pu quitter le territoire par le vol subséquent du 9 janvier 2020 à raison d’une grève des aiguilleurs du ciel, quand il n’en résultait pas que M. [H] avait, dans les quinze derniers jours, fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, le premier président de la cour d’appel a violé l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 552-7, alinéa 5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 :

4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d’une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement.

5. Pour prolonger la rétention de M. [H], l’ordonnance retient que son refus d’embarquer a eu pour conséquence d’imposer à l’administration de recourir à une escorte de plusieurs agents spécialisés, ce qui est d’autant plus contraignant qu’au regard des accords de remise Dublin avec l’Autriche, le retour de l’intéressé dans ce pays ne peut intervenir que du lundi au jeudi avant 13 heures, avec un délai de prévenance de cinq jours ouvrés avant son départ effectif. Elle ajoute que le comportement d’obstruction volontaire de M. [H], qui s’inscrit dans une tactique consistant à susciter des difficultés pour entraver le déroulement de son éloignement, et dont les effets perdurent et se sont fait ressentir dans les quinze derniers jours de sa rétention, a nécessairement persisté depuis le 26 novembre 2019.

6. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. [H] n’avait pas manifesté d’autre obstruction à l’exécution d’office de la mesure que son refus d’embarquement le 26 novembre 2019, le premier président a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 23 janvier 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nîmes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Dard
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston