Arrêt n° 455 du 12 avril 2012 (11-14.653) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : M. William X...

Défendeur(s) : Mme Fabienne Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2011), que les époux X... Y... se sont mariés sans contrat le 7 mai 1984 ; que leur divorce a été prononcé par arrêt du 4 mai 2004 ; que des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d’emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d’une maison sur un terrain propre à l’épouse, prises en charge par les assureurs à la suite de l’invalidité du mari ;

Sur la première branche du premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif de rejeter sa demande tendant à voir déclarer Mme Y... tenue à récompense au titre des sommes prises en charge par les assureurs, alors, selon le moyen, que toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté en acquérant des biens propres par accessoire au moyen de deniers communs, il en doit récompense ; que constitue au surplus un bien propre par nature le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité dès lors que réparant une atteinte à l’intégrité physique, il a un caractère personnel ; que pour débouter M. X... de sa demande de récompense au titre des échéances des prêts souscrits pour la construction du domicile conjugal, prises en charge par la CNP et la compagnie Generali au titre de son invalidité avant la date de dissolution de la communauté, la cour d’appel a considéré qu’ils ne « constituent pas des propres comme n’ayant jamais fait partie du patrimoine propre de l’époux qui avait contracté l’assurance invalidité » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1404 et 1437 et suivants du code civil ;

Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que des échéances de remboursements des prêts contractés par la communauté pour financer la construction d’une maison sur un terrain propre de l’épouse ont été prises en charge par les assureurs au titre de l’invalidité du mari, et retenu exactement que ces sommes ne sont pas entrées dans le patrimoine propre de celui ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que ceux ci n’ouvrent pas droit à récompense ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du même moyen, ci après annexé :

Attendu qu’en ces trois branches le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur la dernière branche du moyen, ci après annexé :

Attendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt de refuser d’intégrer dans la communauté le compte d’épargne ouvert au nom de Mme Y... ;

Mais attendu qu’alors qu’elle a retenu que le divorce a pris effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens le 9 octobre 1997, et constaté que le seul élément qui lui était soumis était que Mme Y... possédait un compte épargne logement présentant un solde de 32 900 francs au 10 mars 1998, la cour d’appel a, sans méconnaître la présomption de communauté, refusé de retenir cette somme dans l’actif de la communauté ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; que le moyen en sa dernière branche n’est donc pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : Me Copper-Royer