Arrêt n° 453 du 15 mai 2013 (12-15.616) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100453

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : M. Claudio X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, [...] :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 5 novembre 2010), que M. X..., se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y..., née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z..., de nationalité française qui l’a reconnu le 31 mars 2006 à Saint-Pierre de la Réunion, a engagé une action déclaratoire pour voir dire qu’il était français par filiation paternelle ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande et de constater son extranéité, alors, selon le moyen :

1°/ que la reconnaissance établit la filiation à l’égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l’enfant dès lors qu’elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ; que la cour d’appel, qui, après avoir constaté que M. X..., né le 31 décembre 1988, avait été reconnu par M. Z..., de nationalité française, à la mairie de Saint Pierre (La Réunion) le 31 mars 2006, l’a néanmoins débouté de sa demande de déclaration de nationalité française en se fondant sur la circonstance inopérante que l’extrait d’acte de naissance malgache produit par M. X... était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l’article 47 du code civil, n’a pas tiré les conséquences de ces propres constatations dont il résultait que la filiation de M. X... avait été établie pendant sa minorité par la reconnaissance précitée et qu’elle devait produire ses effets sur sa nationalité et a ainsi violé les articles 18, 20 1 et 316 du code civil ;

2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que sa filiation était établie à l’égard de M. Z..., de nationalité française, par l’acte de reconnaissance fait à la mairie de Saint Pierre le 31 mars 2006 et produisait au soutien de ce moyen ledit acte de reconnaissance ; qu’en se bornant à énoncer que l’acte de naissance malgache produit par M. X... était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait faire foi au sens de l’article 47 du code civil sans se prononcer sur la portée de l’acte de reconnaissance précité, la cour d’appel n’a pas répondu au moyen opérant dont elle était saisie et a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l’extrait d’acte de naissance n° [...] dressé le 4 janvier 1989, produit aux débats par l’intéressé, avait été ajouté a posteriori en fin de registre de l’année 1988, présentait des différences d’écriture et d’encre avec les actes précédents et n’était pas signé par le déclarant et l’officier d’état civil contrairement aux prescriptions de la législation malgache, en a souverainement déduit que l’état civil de M. X..., entaché d’irrégularité, ne permettait pas de l’identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite le 31 mars 2006 par M. Raphaël Z... auprès de la mairie de Saint-Pierre de la Réunion ne pouvait produire aucun effet acquisitif de nationalité ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M.Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament