Arrêt n°453 du 12 mai 2011 (08-20.651) - Cour de cassation - Première chambre civile

Propriété littéraire et artistique

Rejet


Demandeur(s) : La société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe ; et autres

Défendeur(s) : La société Maia films ; et autres


Donne acte à la SAIF, à M. X... dit Y..., à l’USOPAV et au SCEI du désistement de leur pourvoi, le 10 mars 2009, en ce qu’il est dirigé contre l’USPA et la SRF ;

Donne acte à l’USPA de son intervention par mémoire déposé au greffe le 12 mai 2009 ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu que M. X... dit Y..., dessinateur et illustrateur d’ouvrages pour la jeunesse, et la Société des auteurs et arts visuels et de l’image fixe (SAIF) dont il est membre, ont assigné la société Maia films producteur, en contrefaçon lui reprochant d’avoir reproduit et représenté, à plusieurs reprises et sans y avoir été autorisée, dans le film “Etre et avoir”, réalisé par M. Nicolas Z..., les illustrations de la méthode de lecture “Gafi le fantôme” dont le premier est l’auteur ; que l’Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels(USOPAV) et le Syndicat pour une convention collective de l’écrit et de l’image (SCEI) sont intervenus volontairement à l’instance, à l’appui des prétentions des demandeurs ; qu’ils font fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2008) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1o/ qu’en affirmant, pour conclure que les apparitions, dans le film Etre et avoir, des illustrations créées par M. X... et protégées par le droit d’auteur ne portaient aucune atteinte au droit de l’auteur sur ces oeuvres, que ces illustrations n’étaient qu’accessoires au sujet principal du film et à ce titre n’étaient pas communiquées au public, la cour d’appel, qui a ainsi apporté aux droits de M. X... et de la SAIF une exception ou limitation qui n’était nullement prévue, mais au contraire nécessairement exclue par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction issue de la loi no 2006-961 du 1er août 2006 transposant la Directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ;

2o/ que ce faisant, en apportant aux droits de M. X... et de la SAIF une exception ou limitation qui n’est pas en tant que telle prévue par la Directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, sans que les dispositions facultatives relatives à la limitation susceptible d’être apportée au monopole de l’auteur en cas d’inclusion fortuite de son oeuvre sur un autre support puisse servir au juge national de règle d’interprétation pour étendre la portée d’une règle nationale à un cas non prévu par celle-ci, la cour d’appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de cette directive, ensemble les dispositions de celle-ci ;

3o/ qu’en tout état de cause, au regard des dispositions précitées de la Directive européenne du 22 mai 2001, le monopole de l’auteur ne peut céder, en cas d’apparition accessoire de son oeuvre dans une autre, que si cette inclusion présente un caractère fortuit ; qu’en retenant que les illustrations créées par M. X... apparaissant dans le film Etre et avoir n’en étaient que l’accessoire du sujet principal et ne portaient donc aucune atteinte au droit de l’auteur sur ces oeuvres, après avoir cependant constaté que ces illustrations apparaissaient à vingt-deux reprises dans le film, pendant 18 minutes dont 10 minutes et 1 seconde en plein écran, outre 55 secondes sur le DVD, qu’elles faisaient corps avec le décor de la salle de classe dont le réalisateur et le film avaient pour projet de capter la vie quotidienne avec son environnement et ses personnages, raison pour laquelle, précisément, les illustrations litigieuses exposées au mur de la classe n’avaient légitimement pas été retirées, la cour d’appel, qui par ces motifs a nécessairement écarté le caractère fortuit de l’inclusion des oeuvres de M. X... dans le film Etre et avoir, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de la Directive européenne du 22 mai 2001 ;

4o/ que le caractère répété et délibéré de l’inclusion d’une oeuvre dans une autre exclut qu’elle puisse être tenue comme simplement accessoire ; qu’en considérant que les illustrations créées par M. X... apparaissant dans le film Etre et avoir n’en étaient que l’accessoire du sujet principal, après avoir cependant constaté que ces illustrations apparaissaient à vingt-deux reprises dans le film, pendant 18 minutes dont 10 minutes et 1 seconde en plein écran, outre 55 secondes sur le DVD, qu’elles faisaient corps avec le décor de la salle de classe dont le réalisateur et le film avaient précisément pour projet de capter la vie quotidienne avec son environnement et ses personnages, raison pour laquelle, précisément, les illustrations litigieuses exposées au mur de la classe n’avaient légitimement pas été retirées, la cour d’appel qui avait ainsi constaté l’inclusion répétée et délibérée des oeuvres de M. X... dans le film Etre et avoir, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;

5o/ que la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, retenir, pour conclure que l’apparition des oeuvres de M. X... n’était qu’accessoire, d’une part que les illustrations apparaissaient à l’écran de manière centrée, notamment pendant un certain temps durant lequel le spectateur attendait que le personnage réapparaisse à l’écran, d’autre part que l’image n’était pas centrée sur ces oeuvres qui n’étaient que balayées et vues de manière fugitive ; qu’en se déterminant par de tels motifs contradictoires, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt relève que, telles que figurant dans le film documentaire en cause et dans le bonus des DVD, les illustrations dont M. X... est l’auteur ne sont que balayées par la caméra et vues de manière fugitive, que plus fréquemment elles sont à l’arrière-plan, les personnages des élèves et du maître étant seuls mis en valeur, qu’elles ne sont à aucun moment présentées dans leur utilisation par le maître et font corps au décor dont elles constituent un élément habituel, apparaissant par brèves séquences mais n’étant jamais représentées pour elles-mêmes ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle présentation de l’oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d’une classe unique de campagne, de sorte qu’elle devait être regardée comme l’inclusion fortuite d’une oeuvre, constitutive d’une limitation au monopole d’auteur, au sens de la Directive 2001/29 CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif ; d’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Marais, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Lesourd