Arrêt n° 450 du 12 mai 2011 (10-11.813) - Cour de cassation - Première chambre civile

Fondation

Cassation


Demandeur(s) : M. Antoine X... ; et autres

Défendeur(s) : La Fondation des Treilles



Sur le premier moyen pris en sa sixième branche :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que contestant la validité des deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 par le conseil d’administration de la Fondation des Treilles en vue de modifier l’article 3 des statuts, Mme A..., Mme Z... et M. X..., membres du conseil d’administration dans le collège des fondateurs, ont assigné la fondation en annulation de ces deux délibérations ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt attaqué énonce qu’il apparaît que la modification statutaire a permis, tout en ouvrant ce collège à l’ensemble des membres de la famille de la fondatrice, de mettre fin à un conflit d’intérêts de sorte que l’expiration du mandat des membres du collège des fondateurs, dès l’approbation des nouveaux statuts, en est la conséquence technique nécessaire et ne peut s’analyser en une révocation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer même qu’un conflit d’intérêts eût pu exister entre des membres du collège des fondateurs et la fondation, il incombait à celle-ci pour y mettre fin de faire application, le cas échéant, de la procédure dite de révocation pour juste motif dans le respect des droits de la défense, prévue par les statuts, de sorte que le recours à la modification de ceux-ci, en ce qu’elle emportait cessation anticipée des mandats des intéressés, s’analysait en réalité en une révocation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP de Chaisemartin et Courjon