Arrêt n° 44 du 18 janvier 2012 (11-12.863) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Marlène X..., épouse Y... ; Mme Paulette Z..., épouse X...

Défendeur(s) : Mme Lise X..., épouse A... ; Mme Colette X..., épouse B...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Z..., ont acquis un terrain sur la commune du Tignet afin d’y construire une maison d’habitation avec l’une de leur fille, Marlène, et leur gendre, M. Y..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation à Mme Y... de la nue propriété de cet immeuble, s’en réservant l’usufruit ; que Noël X... est décédé le 3 août 2002 en laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Z..., et leurs trois filles, Marlène, épouse Y..., Lise, épouse A..., et Colette, épouse B... ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté des époux X... et de la succession de Noël X... ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l’arrêt de dire que les différents travaux effectués dans la propriété du Tignet et payés par les époux X..., pour la période allant du 21 juillet 1997, date de la donation, jusqu’au 3 août 2002, date du décès de Noël X..., constituent des libéralités dont Mme Y... doit le rapport à la succession ;

Attendu que le moyen, qui se borne à se prévaloir de la violation de l’article 606 du code civil, est inopérant dès lors que la nature des travaux est indifférente à l’obligation au rapport de l’éventuelle plus value des biens qui en ont fait l’objet ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur la première branche du premier moyen :

Vu l’article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que, pour décider que le paiement par les époux X... des frais de l’acte de donation du 21 juillet 1997 constitue une libéralité rapportable à la succession, l’arrêt se borne à énoncer que le remboursement allégué n’est pas démontré ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater l’intention libérale des époux X... à l’égard de Mme Y..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, encore, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que, pour décider que l’hébergement de la famille Y... par les époux X... à compter du 1er septembre 1992 jusqu’en 2002 constitue une libéralité rapportable à la succession, l’arrêt énonce, par motifs adoptés, que l’hébergement gratuit est appréciable en argent dès lors que la reconnaissance de dette signée par les époux X... indemnisait les époux Y... de tous leurs apports en industrie, tandis que les donateurs se dépossédaient de leur usufruit et, par motifs propres, que la preuve n’est pas rapportée d’un paiement de loyers par les époux Y... aux époux X... et que si Mme Z... et Mme Y... versent un certain nombre de pièces bancaires attestant du paiement de frais divers, notamment de nourriture, elles ne justifient pas du règlement de loyers ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant l’absence de paiement de loyers, le règlement par les époux Y... des dépenses alléguées ne constituait pas la contrepartie de leur hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d’une intention libérale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, aussi, sur la seconde branche du troisième moyen :

Vu l’article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que l’arrêt décide que le financement, par les époux X..., des travaux réalisés sur l’immeuble du Tignet à compter du 21 juin 1997, date de la donation, jusqu’au 3 août 2002, date du décès de Noël X..., constitue une libéralité rapportable à la succession ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater l’intention des usufruitiers de gratifier la nue propriétaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et, enfin, sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions prévues par l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le rapport des dons et legs ne se fait qu’à la succession du donateur ; qu’il résulte des deux derniers que, sauf clause particulière, la donation d’un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ;

Attendu que l’arrêt ordonne le rapport de chacune des libéralités à la succession de Noël X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer que le paiement par les époux X... des frais de la donation, l’hébergement par ceux ci des époux Y... et le financement par eux des travaux réalisés sur l’immeuble du Tignet fussent de nature à constituer des libéralités sujettes à rapport, seule la moitié de ces libéralités eût été rapportable à la succession du défunt, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé que le paiement par les époux X... des frais de l’acte de donation du 21 juillet 1997, constitue une libéralité dont Mme Y... doit le rapport à la succession pour un montant de 3 243,07 euros, que l’hébergement à titre gratuit de la famille Y... pour la période du 1er septembre 1992 jusqu’en 2002 constitue une libéralité dont Mme Y... doit le rapport à la succession pour un montant à calculer sur la base de la valeur locative déterminée, année par année, dans le rapport d’expertise de M. D..., et que les différents travaux effectués dans la propriété du Tignet et payés par les époux X..., pour la période allant du 21 juillet 1997, date de la donation, jusqu’au 3 août 2002, date du décès de Noël X..., constituent des libéralités dont Mme Y... doit le rapport à la succession, l’arrêt rendu le 20 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Hémery et Thomas-Raquin