Arrêt n° 448 du 12 avril 2012 (11-11.116) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mariage

Rejet


Demandeur(s) : M. Smaïne X...

Défendeur(s) : Mme Mekioussa Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2009) que le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 8 février 1999, Mme Y... a assigné M. X... en liquidation et partage de leur communauté ; qu’au cours de l’instance d’appel, M. X... a invoqué la nullité du mariage pour cause de bigamie ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du mariage célébré avec Mme Y... le 14 juillet 1974 à Larbaa Nath Irathen (Algérie) et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, ainsi que la licitation de l’ensemble immobilier qui en dépendait, alors, selon le moyen, que le divorce, qui n’entraîne la dissolution du mariage que pour l’avenir, ne met pas obstacle à l’action tendant à son annulation rétroactive ; qu’en se fondant sur l’autorité attachée au jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 8 février 1999 prononçant le divorce des époux X...-Y... pour déclarer M. X... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d’appel a violé l’article 147 du code civil ;

Mais attendu que M. X..., divorcé de Mme Y..., n’avait plus, lors de son action en nullité, la qualité de conjoint de celle-ci et ne pouvait dès lors se prévaloir des dispositions de l’article 184 du code civil, propres aux époux, mais devait justifier d’un intérêt à agir ; que M. X... n’ayant justifié, ni même allégué, aucun intérêt à agir, la décision critiquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Ortscheidt