Arrêt n° 447 du 15 mai 2013 (12-11.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100447

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. André-Marie X...

Défendeur(s) : Mme Sandrine X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Maurice X... est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y..., est décédée le 28 juin 2006 ; qu’ils laissaient leurs sept enfants dont M. André-Marie X... à qui ses frères et soeurs, les consorts X..., ont demandé le rapport de diverses sommes ;

Sur le premier moyen, [...] :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter des débats les pièces numérotées 82 à 89, comme ayant été communiquées tardivement par M. André-Marie X... ;

Attendu qu’il résulte des constatations souveraines de l’arrêt que les pièces n’avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile, d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, [...] :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de constater que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d’hoirie la somme principale de 213 403,17 euros et de dire qu’il devait rapport de cette somme ;

Attendu que, dès lors que dans ses conclusions M. André-Marie X... ne formulait expressément aucune demande tendant à voir fixer les sommes dont il serait créancier envers les indivisions successorales de ses parents et se bornait, comme l’a relevé la cour d’appel, à se prévaloir implicitement d’une compensation entre les sommes dont le rapport lui était demandé et celles dont il faisait état, le moyen manque en fait en sa première branche ; qu’en sa seconde, il est inopérant, la preuve de la créance de salaire différé ne pouvant résulter du seul fait que celui qui la réclame a travaillé dans l’exploitation de son ascendant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 843, 2262 et 2277 du code civil ;

Attendu que, pour constater que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d’hoirie la somme principale de 213 403,17 euros et dire qu’il devait rapport de cette somme, l’arrêt énonce que sur les sommes dues par M. André-Marie X... en application de l’article 843 du code civil à l’indivision successorale, la prescription extinctive n’a commencé à courir qu’au décès du dernier de ses parents, de sorte qu’elle n’était pas intervenue le 11 septembre 2007, date des premières écritures des consorts X... par lesquelles ils ont revendiqué le rapport de ces sommes ;

Qu’en se déterminant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, en considérant que constituait un avantage indirect rapportable le défaut de paiement des sommes réclamées au titre d’une reconnaissance de dette du 13 juillet 1962 et de fermages de 1966, sans rechercher si ces dettes étaient prescrites au jour de l’ouverture des successions, comme le soutenait le débiteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1315 du code civil :

Attendu que, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel a retenu qu’il appartenait à M. André-Marie X... de rapporter la preuve du remboursement de la dette reconnue le 13 juillet 1962, preuve non rapportée en appel, de sorte que ce non-paiement constituait un avantage indirect dont il avait bénéficié de la part de ses parents, de même que le montant des fermages de 1966 dont il ne démontrait pas le paiement ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il appartenait à ses cohéritiers qui en demandaient le rapport, de prouver l’existence, au jour de l’ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalaient, la cour d’appel a renversé la charge la preuve et méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a constaté que M. André-Marie X... avait reçu en avancement d’hoirie la somme principale de 213 403,17 euros et dit qu’il devait rapport de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2002 sur la totalité de la dot et sur la moitié du surplus de cette somme et à compter du 28 juillet 2006 sur l’autre moitié, l’arrêt rendu le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange