Arrêt n° 445 du 8 avril 2009 (08-13.306) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : M. C...X...

Défendeur(s) : le préfet de la région Limousin, préfet du département de la Haute-Vienne ; le procureur général près la cour d’appel de Limoges

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... X...,

contre l’ordonnance rendue le 2 octobre 2007 par le premier président de la cour d’appel de Limoges, dans le litige l’opposant :

1/ au préfet de la région Limousin, préfet du département de la Haute-Vienne,

2/ au procureur général près la cour d’appel de Limoges,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d’une période de quarante-huit heures sauf en cas de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans ce délai, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X..., de nationalité moldave, qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, s’est vu notifier, le 28 septembre 2007 à 18 heures 30, une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et a été placé dans un local de rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention le 30 septembre à 11 heures 35 ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, le premier président a retenu que l’obligation de quitter le territoire français autorisait une rétention administrative jusqu’au 30 septembre à 19 heures ; qu’en ayant statué le 30 septembre à 11 heures 35, la décision du premier juge a prorogé la situation de l’appelant dont le recours n’est pas suspensif, que le grief du dépassement du délai de 48 heures en local de rétention apparaît donc sans fondement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, M. X... ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 2 octobre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Limoges ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; Me Odent