Arrêt n° 445 du 12 avril 2012 (10-23.023) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : M. David X...

Défendeur(s) : M. Antonio Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... qui dirige une entreprise ayant son siège en Italie, a saisi le tribunal de San Remo (Italie), par requête unilatérale, selon la procédure italienne du “ricorso per decreto ingiuntivo”, d’une demande de condamnation de M. X..., domicilié en France, en paiement du solde d’une facture de travaux de rénovation de sa villa à Nice ; que la requête a été accueillie par une décision du 9 juin 2008 du tribunal de San Remo, laquelle a fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 21 juin 2008 à M. X..., à son adresse à Nice et qu’une attestation du caractère exécutoire, en Italie, de cette décision, a été établie le 9 mars 2009 par le juge et le greffier en chef du tribunal de San Remo ; que le 5 mai 2009, M. Y... a déposé, devant le tribunal de grande instance de Nice, une requête aux fins de constatation de la force exécutoire, en France, de ladite décision ; que le 21 octobre 2009, le greffier en chef de ce tribunal a accueilli cette requête ; que M. X... a formé contre cet acte un recours fondé sur l’article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) ;

Attendu que, pour refuser de contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat membre d’origine, l’arrêt retient qu’en application de l’article 35 du Règlement (CE) n° 44/2001, ce contrôle ne peut être exercé “sauf pour des contrats d’assurance, des contrats conclus par des consommateurs, ou pour certaines compétences spéciales, et que ce n’est pas le cas en l’occurrence s’agissant d’un contrat portant sur la réalisation de travaux de rénovation immobilière” ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs qui ne suffisent pas à expliquer en quoi la réalisation de ces travaux au bénéfice de M. X... était exclusive de la reconnaissance de la qualité de consommateur de celui-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 34 § 2, 38 et 45 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1) ;

Attendu que, pour rejeter le recours formé contre la décision du greffier en chef du tribunal constatant que la décision litigieuse avait force exécutoire en France, l’arrêt retient, d’abord, que cette décision avait fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 21 juin 2008 à M. X..., à son adresse en France, ainsi que l’établit le rapport de notification signé par l’officier judiciaire du tribunal de San Remo, puis, que cette forme de notification était conforme à l’article 14 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, enfin, qu’une attestation du caractère exécutoire en Italie avait été établie le 9 mars 2009 par le juge et le greffier en chef du tribunal de San Remo ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si la décision du 9 juin 2008, rendue sur la requête unilatérale de M. Y..., avait été notifiée à M. X... en un temps et selon des modalités propres à lui permettre d’exercer effectivement un recours contre celle-ci, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Me Balat