Arrêt n° 443 du 8 avril 2009 (07-15.945) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régime matrimonial

Cassation


Demandeur(s) : M. J...X...

Défendeur(s) : Mme E...Y...épouse X... ; la société Sodispac, prise en la personne de son administrateur judiciaire M. Z... ; la société Lion Pinson ,société civile immobilière ; la société Lion Pinson développement, société à responsabilité limitée ; la société Non résidente Sodispac Tunisie, société à responsabilité limitée ; M. S... Z..., pris en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Sodispac Tunisie


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... X...,

contre l’arrêt rendu le 27 mars 2007 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile - section B), dans le litige l’opposant :

1/ à Mme E... Y..., épouse X...,

2/ à la société Sodispac, prise en la personne de son administrateur judiciaire M. Z...,

3/ à la société Lion Pinson ,société civile immobilière,

4/ à la société Lion Pinson développement, société à responsabilité limitée,

5/ à la société Non résidente Sodispac Tunisie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Monastir (Tunisie),

6/ à M. S... Z..., pris en qualité d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Sodispac Tunisie,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article 265-2 du code civil, ensemble l’article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n̊ 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M. X... à en payer le prix, après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 265-2 du code civil qu’est nulle toute convention conclue antérieurement à l’instance en divorce introduite par une assignation, l’arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, l’objet de la clause sus-énoncée n’est pas de faire remonter les effets de la liquidation du régime matrimonial à une date antérieure à l’instance en divorce, en méconnaissance du texte précité, mais, au contraire, de reporter les effets de la cession à une date postérieure au divorce, afin de priver Mme Y... de sa créance de participation sur les parts sociales acquises par son conjoint ; qu’il retient que la transaction par laquelle un époux acquiert des parts de société de son conjoint ne s’analyse pas en une opération de liquidation et de partage d’un régime de participation aux acquêts dont la liquidation s’effectue à partir de la détermination des éventuelles créances de participation de chaque époux sur la base des évaluations respectives de leur patrimoine d’origine et de leur patrimoine final et que la cession d’actif litigieuse a pour effet de faire entrer les parts sociales de Mme Y... dans le patrimoine de M. X... et constitue donc pour ce dernier un acquêt dont il devra éventuellement "récompense" au moment de la dissolution du mariage, de sorte que la clause litigieuse ne s’analyse pas en une convention liquidative, mais en une renonciation du cédant à sa créance de participation sur les droits cédés et qu’elle ne saurait par suite affecter la validité de la vente des parts sociales, parfaite en application de l’article 1589 du code civil en présence de l’accord échangé entre les parties sur la chose et sur le prix, et licite dans la mesure où le régime de la participation aux acquêts fonctionne jusqu’à la dissolution du mariage comme un régime de séparation dans lequel les parties conservent le droit de faire des actes sur leurs biens propres comme sur les biens indivis ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la convention litigieuse, qui avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux, ne pouvait s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial et qu’une telle convention était illicite dès lors qu’elle altérait l’économie du régime de participation aux acquêts et que, de surcroît, elle avait été conclue avant l’introduction de l’instance en divorce, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Rivière, Conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner